Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e - 239

CHAPITRE 20 - Le contrôle fiscal
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(1,68% par an). L'application de cette procédure n'est pas automatique, elle doit être
sollicitée par le contribuable avant toute proposition de rectification (LPF, art. L. 62).
La régularisation ne doit pas porter sur une infraction exclusive de bonne foi. La déclaration
complémentaire est à souscrire dans les trente jours qui suivent la demande. Elle est
accompagnée du montant de l'impôt dû et des intérêts de retard.
2) Les procédures d'imposition d'office
a) La taxation d'office
516. Elle frappe les contribuables qui n'ont pas respecté leurs obligations fiscales. Ils
n'ont pas souscrit ou déposé de déclaration dans les délais légaux.
Cette disposition concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur le
chiffre d'affaires, les droits d'enregistrement et les taxes assises sur les salaires. L'Administration
des impôts procède alors à une taxation d'office (LPF, art. L. 66).
Cette disposition est étendue aux cas suivants :
- le défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications ;
- l'opposition au contrôle fiscal ;
- le défaut de désignation d'un représentant en France.
b) L'évaluation d'office
517. L'évaluation d'office est opposable aux contribuables qui n'ont pas souscrit leurs
déclarations de bénéfices (BIC, BNC, bénéfices agricoles) relevant du régime réel. La
procédure a été élargie aux bénéficiaires du régime des micro-entreprises.
Lors de la mise en œuvre de ces impositions d'office, l'Administration des impôts
s'efforce d'évaluer au plus près les bases imposables (LPF, art. L. 76).
Les modalités de détermination des bases imposables ainsi que les droits et pénalités,
sont portés à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en
recouvrement des impositions. Cette information est interruptive de prescription. Le
contribuable qui a fait l'objet d'une imposition d'office conserve le droit de présenter
une réclamation (LPF, art. L. 76 A). L'Administration a aussi l'obligation d'informer le
contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et des documents obtenus
auprès de tiers (LPF, art. L. 76 B).
BIBLIOGRAPHIE
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