Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e - 25

INTRODUCTION
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Il n'est pas affecté à une dépense particulière et a vocation à couvrir l'ensemble des
charges publiques. Une affectation serait synonyme de priorité dans les dépenses et
remettrait en cause le principe de l'universalité. C'est l'impôt-échange.
4. L'impôt est aussi utilisé comme instrument économique et social (mesures en faveur
de l'investissement, de la consommation et de la famille). Il s'agit de l'impôt-solidarité.
L'impôt
négatif constitue une branche de l'impôt solidarité.
L'État verse des subsides aux personnes les plus démunies afin qu'elles bénéficient d'un
revenu minimum garanti. Si ces personnes retrouvent du travail, l'allocation versée
diminue de façon dégressive mais moins rapidement que l'augmentation des revenus.
Cette technique doit aboutir à supprimer les trappes d'inactivité. Le fait de retravailler
ne doit pas être pénalisant par rapport au fait de rester chez soi. Le RSA (revenu de solidarité
active) répond à cette définition. En 2016, le RSA activité et la prime pour l'emploi
ont disparu et ont été remplacés par une nouvelle allocation versée par la caisse d'allocations
familiales, la « Prime d'activité ».
2) La taxe
5. Elle représente la contrepartie d'un service mis à disposition.
Comme exemple, nous retiendrons la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
(7,918 milliards d'euros en 2022).
Cette taxe est assise sur la valeur locative cadastrale des propriétés bâties, qui sert de
base à la fixation de la taxe foncière sur les propriétés bâties. À cette base est affecté
un pourcentage qui varie en fonction du montant des recettes à recouvrer.
Le coût du service n'est donc pas proportionnel au service rendu, contrairement à la
redevance.
3) La redevance
6. Selon la loi organique relative aux lois de finances du 1er
août 2001 qui est entrée
en vigueur le 1er janvier 2005, les décrets établissant les redevances pour services
rendus seront caducs faute d'une ratification dans la plus prochaine loi de finances
afférente à l'année concernée.
La redevance relève du domaine réglementaire.
Le critère de l'équivalence a été dégagé par le Conseil d'État dans un arrêt de principe le
21 novembre 1958 (Syndicat national des transporteurs aériens : Lebon, p. 375) et par le
Conseil constitutionnel dans la décision 92 L. du 6 octobre 1976 (Droits de port et de
navigation : Rec., p. 59). L'usager supporte le financement du service public ou le coût
de l'utilisation de l'ouvrage public. La redevance, qu'il verse, a une contrepartie directe
et proportionnelle au service rendu.
7. Cependant, le Conseil d'État a reconnu que, pour les praticiens qui exercent une
activité libérale à l'hôpital, la redevance qu'ils versent pouvait aller au-delà du coût
supporté par l'hôpital (installations techniques, locaux et dépenses de personnel) et
tenir compte « des avantages de toute nature que ces praticiens en retirent, eu égard
notamment à la possibilité qui leur est ainsi ouverte d'exercer leur activité libérale dans
le cadre et avec les moyens du service, en bénéficiant le cas échéant de la notoriété

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