Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e - 255

CHAPITRE 22 - Le contentieux fiscal
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La question prioritaire de constitutionnalité a été introduite devant les juridictions françaises
depuis le 1er
mars 2010.
1) Les juridictions administratives
548. Le tribunal administratif connaît des litiges en matière d'impôt sur le revenu et
d'impôts locaux (ce sont des impôts perçus par voie de rôle). Compétent pour les
bénéfices industriels et commerciaux, il l'est aussi pour des impôts qui présentent une
grande similitude : l'impôt sur les sociétés, la TVA et les taxes assimilées.
Devant le tribunal administratif, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire dans le cadre
du contentieux fiscal. Le décret du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel
a limité la faculté de l'appel.
Les jugements seront ainsi rendus en premier et dernier ressort (seul un pourvoi en
cassation demeure possible). Sont concernés :
- les impôts locaux autres que la contribution économique territoriale. Cependant, si
un jugement statue simultanément sur la taxe foncière et la taxe professionnelle, il
est susceptible d'appel (CE, avis, 27juill. 2005, Société Lepicard : Dr. fisc. 2006, nº 8,
comm. 197, concl. Collin P.);
- les décisions prises en matière fiscale sur les demandes de remise gracieuse ;
- les taxes syndicales ;
- les actions indemnitaires inférieures à 10 000 €.
Une fois le jugement du tribunal administratif rendu et notifié, le contribuable
dispose d'un délai de deux mois pour saisir la cour administrative d'appel. Elles sont
au nombre de neuf : Paris, Nantes, Nancy, Lyon, Bordeaux, Marseille, Douai,
Versailles et Toulouse. Le ministère d'avocat en appel est obligatoire à la fois pour
lesrequêtesd'appel et les mémoires en défense. Enfin, à compter de la notification
de l'arrêt de la Cour administrative d'appel, le contribuable dispose d'un délai de
deux mois pour introduire un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Le ministère
d'un avocat près la Cour de cassation et le Conseil d'État est obligatoire.
2) Les juridictions judiciaires
549. Le tribunal judiciaire juge les litiges en matière de droits d'enregistrement,
d'impôt sur la fortune immobilière et de contributions indirectes. Les juridictions judiciaires
sont les garantes de la protection des libertés individuelles et du droit de
propriété. Le ministère d'avocat est obligatoire en matière fiscale devant le tribunal
judiciaire depuis le 1er
janvier 2020.
Un appel est recevable devant la cour d'appel dans le délai d'un mois à compter de la
signification du jugement. Un droit de 225 € frappe chaque appel. Il a pour but de
financer l'indemnisation de la suppression du monopole des avoués.
Une fois l'arrêt rendu par la cour d'appel, le contribuable a la faculté d'introduire un
pourvoi en cassation devant la Chambre commerciale et financière de la Cour de
cassation.

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