Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e - 259

CHAPITRE 22 - Le contentieux fiscal
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L'engagement de la responsabilité de l'Administration fiscale est lié à son comportement
fautif. Le fait de la victime peut atténuer ou exonérer l'Administration fiscale de sa
responsabilité. Le lien de causalité entre la faute et le préjudice doit être établi. La liquidation
de la société du contribuable n'avait pas pour origine les dettes fiscales. A
contrario, la vente de sa résidence principale pour régler ses dettes fiscales, l'atteinte à
son crédit et le maintien d'une créance fiscale privilégiée pendant quatorze ans avaient
provoqué des troubles dans ses conditions d'existence. Le Conseil d'État a ensuite
étendu la jurisprudence Krupa aux contentieux engagés par les collectivités territoriales
(CE, 16 nov. 2011, nº344621 : RJF 2/12, nº168)et à l'illégalité résultant d'une instruction
fiscale contraire au droit communautaire (CE, 30 déc. 2011, nº313100 : RJF nº 3/12,
nº293).
556. Depuis le 1er septembre 2005, le Conseil d'État est compétent en premier et
dernier ressort pour connaître des actions en responsabilité de l'État pour des durées
excessives de la procédure administrative. L'arrêt du 25 janvier 2006 (CE, 25janv.
2006, SARL Potchou et autres : AJDA 2006, p. 589) a été le premier arrêt rendu en la
matière. Suite à une vérification de comptabilité, la SARL Potchou a introduit une
requête devant le tribunal administratif le 7 décembre 1987. Après les expertises, le
tribunal administratif de Nice a mis le jugement en délibéré le 20 juin 1996. Le
jugement n'est intervenu que le 22 décembre 2004. L'affaire a été jugée en appel
par la Cour administrative d'appel de Marseille.
Le Conseil d'État alloue à chacun des requérants une somme de 18 000 € en réparation
du préjudice subi. La durée du jugement est de dix-huit ans dont neuf ans de délibéré
(une sorte de record en la matière). Elle est pour le moins excessive !
BIBLIOGRAPHIE
JACQUEMONT (T.), « La recevabilité des recours pour excès de pouvoir contre les documents de
portée générale destinés aux contribuables », Dr. fisc. 2017, nº 37, étude 434.
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MEIER (E.) et BOUCHERON (G-H), « La question prioritaire de constitutionnalité : plus haut, plus
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