Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e - 29

INTRODUCTION
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Le bénéfice imposable s'obtient en pratiquant une déduction forfaitaire de 71% (ventes
de marchandises), 50% (prestations de services), 34% (bénéfices non commerciaux)
par rapport au montant du chiffre d'affaires.
La déduction forfaitaire est censée représenter les frais professionnels.
Les bénéfices agricoles relèvent du régime des micro-entreprises depuis le 1er
3) La méthode indiciaire
21. Elle repose sur des signes extérieurs et des indices visibles et dénombrables et est
utilisée à titre subsidiaire pour déterminer le revenu imposable lorsqu'il y a une disproportion
marquée entre le train de vie du contribuable et ses revenus (CGI, art. 168).
Le revenu est reconstitué en appliquant un barème aux éléments du train de vie (valeur
locative cadastrale des résidences, employés de maison, voitures automobiles, yachts ou
bateaux de plaisance, avions de tourisme, etc.).
Le seuil d'imposition de cette méthode de reconstitution du revenu pour les revenus
perçus en 2023 a été fixé à 52 868 €.
4) L'évaluation par l'Administration
22. Elle intervient lorsque le contribuable ne souscrit pas de déclaration ou ne fournit
pas de réponses ou des réponses insuffisantes à une demande d'éclaircissements ou
de justifications. Dans ces cas, l'Administration procède à une taxation d'office. La
solution est identique en cas d'opposition à contrôle fiscal.
Une fois la matière imposable déterminée et évaluée, il faut liquider l'impôt.
3* LA LIQUIDATION DE L'IMPÔT
23. Elle consiste à déterminer le montant de l'impôt à payer, généralement en appliquant
un taux d'imposition à la base imposable.
A - Les principes généraux
24. Tout d'abord, une distinction est à opérer entre le fait générateur et l'exigibilité.
Le fait générateur est l'événement qui fait naître la créance du Trésor public. En matière
de TVA, c'est la livraison du bien ou l'achèvement de la prestation de services. Pour les
droits de succession, c'est le décès. En matière d'IFI, le fait générateur est matérialisé par
la détention d'un patrimoine immobilier supérieur à 1 300 000 € au 1er
janvier 2024.
L'exigibilité est le moment à partir duquel l'État a la faculté de réclamer le paiement de
sa créance.
Pour les impôts recouvrés par voie de rôle, la liquidation de l'impôt est opérée par
l'Administration des impôts.
Pour la TVA et l'impôt sur les sociétés, le redevable liquide lui-même l'impôt.
La liquidation peut aussi être opérée par un tiers. Dans le cadre du PFU sur les intérêts
d'obligations, l'établissement financier procède à la liquidation de l'impôt.
janvier 2016.
Le bénéfice imposable est égal à la moyenne des recettes hors taxes de l'année d'imposition
et des deux années précédentes. De cette moyenne, on déduit un abattement de 87%.

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