Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e - 38

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MÉMENTOS - FISCALITÉ DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES
disposant d'établissements stables ou de plateformes en France). « Si le législateur
dispose de la faculté de modifier le champ d'application de l'impôt sur les sociétés afin
d'imposer les bénéfices réalisés en France par des entreprises établies hors du territoire
national, il ne pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, laisser à l'Administration
fiscale le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le
champ d'application de l'impôt sur les sociétés. » Le Conseil constitutionnel a donc,
pour ce motif, censuré l'article 78 de la loi de finances pour 2017 (Cons. const., 29 déc.
2016, nº2016-744 DC).
2) Le principe d'égalité
44. Ce principe a été élaboré à partir de l'article 13 de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen : « Une contribution commune doit être également répartie
entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. »
Sa première application réside dans la décision du 27 décembre 1973 (nº51 DC: Rec.,
p. 25).
Le Conseil constitutionnel, à propos de la mise en œuvre de l'article 180 du Code
général des impôts (taxation selon les dépenses personnelles, ostensibles et notoires), a
estimé qu'il ne devait pas y avoir « de discrimination entre les citoyens au regard de la
possibilité d'apporter une preuve contraire à une décision de l'Administration les
concernant ».
Au-delà d'un certain montant de taxation, les contribuables étaient privés d'apporter la
preuve contraire. Destinée à lutter contre la fraude fiscale et visant les plus gros fraudeurs,
cette disposition était discriminatoire.
La contribution de 3% sur les revenus distribués a été déclarée inconstitutionnelle. Le
coût de cette inconstitutionnalité est de 10 milliards d'euros. « La différence de traitement
instituée entre les sociétés mères qui redistribuent des dividendes provenant
d'une filiale établie dans un État membre de l'Union et celles qui redistribuent des dividendes
provenant d'une filiale établie en France ou dans un État tiers à l'UE méconnaît
les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques » (Cons. const., 6 oct.
2017, nº2017-660 QPC).
3) La nécessité de l'impôt et la lutte contre la fraude fiscale
45. Dans la décision 164 DC du 29 décembre 1983 (Rec., p. 67), le Conseil
constitutionnel déclare que selon l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme
et du citoyen, « l'exercice des libertés et des droits individuels ne saurait en rien
excuser la fraude fiscale, ni en entraver la légitime répression ».
Les dispositions sur les perquisitions fiscales ont été annulées par le Conseil constitutionnel.
Le texte était flou et n'assurait pas suffisamment le respect des droits de la
défense. L'autorisation de perquisitionner est confiée à l'autorité judiciaire. Cette
dernière doit maîtriser la totalité de la procédure.
4) Le principe de nécessité et de proportionnalité des peines
46. Cette jurisprudence est fondée sur l'article 8 de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen.

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