Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e - 49

CHAPITRE 2 - Les sources internationales
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avantages purement artificiels dont le but serait de contourner la loi fiscale », une définition
proche de l'abus de droit (v. infra,no
122).
B - Le champ d'application des directives
67. Elles sont très importantes en matière de TVA et d'accises.
La plus célèbre demeurera la VIe
Directive, du 17mai 1977, qui a harmonisé les règles
d'assiette en matière de TVA. Dans une décision rendue le 10 juin 2004 (Cons. const.,
10juin 2004, nº2004-496 DC: Rec. p. 101 ; AJDA 2004, p. 1937, note Chamussy D.), à
propos de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, le Conseil Constitutionnel
s'interdit de contrôler la constitutionnalité d'une directive transposée en droit français par le
biais d'une loi. Cette dernière est en principe conforme à la Constitution.
Ce revirement de jurisprudence puise sa source dans l'article 88.1 de la Constitution
(« Les États de l'Union européenne ont choisi d'exercer en commun certaines de leurs
compétences »).
Des limites ont néanmoins été posées, notamment si la loi de transposition comporte
« une disposition expresse contraire à la Constitution ».
Cette jurisprudence nouvelle semble ne pas concerner les autres engagements internationaux
qui seraient toujours soumis à la jurisprudence mise en vigueur en 1975 à
propos de la loi légalisant l'interruption volontaire de grossesse : « une loi contraire à
un traité ne serait pas pour autant contraire à la constitution ».
Le Conseil d'État, dans un arrêt d'assemblée rendu le 8 février 2007 (CE, 8 févr. 2007,
nº287110, Société Arcelor atlantique et Lorraine et autres : AJDA 2007, p. 577)précise le
statut constitutionnel du droit communautaire dérivé. Dans le cadre de la méconnaissance
d'une disposition ou d'un principe de valeur constitutionnelle, la Haute assemblée doit
examiner la constitutionnalité du décret de transposition de la directive. Elle recherche si
une règle ou un principe général du droit communautaire permet le respect du principe
constitutionnel invoqué. Si c'est le cas, le juge administratif écartera le moyen invoqué en
l'absence de difficultés sérieuses. Dans le cas contraire, il saisira la Cour de justice de
l'Union européenne d'une question préjudicielle dans les conditions prévues par
l'article 267 du Traité FUE. C'est la solution retenue dans l'arrêt.
68. Pour l'imposition directe des sociétés, les directives sont peu nombreuses.
Elles portent sur le régime des fusions, le régime des sociétés-mères et filiales, ainsi que
sur les conventions d'arbitrage visant à éliminer les doubles impositions (correction des
prix de transfert dans les opérations internationales entre entreprises liées). Une nouvelle
directive dite anti-évasion fiscale (ATAD 1) a été adoptée par le Conseil lors de la session
du 12 juillet 2016. Elle traduit la volonté des États-membres de lutter contre l'évasion
fiscale et interdit au législateur chargé de la transposition de se montrer plus généreux
que la directive afin de créer des standards communs à tous les États européens. Elle a
été complétée par la directive dite ATAD 2 du 29 mai 2017 qui modifie la définition
concernant les dispositifs hybrides. Parallèlement, afin de renforcer la sécurité juridique
des contribuables, une directive sur les mécanismes de règlement des différends fiscaux
du 10 octobre 2017 a été mise en place.
Les juridictions administratives ont la faculté de saisir la Cour de justice de l'Union européenne
à titre préjudiciel pour interpréter le traité de l'Union.

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