Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e - 51

CHAPITRE 2 - Les sources internationales
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3* LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
70. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que les sanctions fiscales de
mauvaise foi présentaient un caractère pénal. En conséquence, l'article 6 de la
Convention européenne des droits de l'homme était applicable (CEDH, 24 févr. 1994,
Bendenoun : Dr. fisc. 1994, nº 21-22, comm. 989). Le principe de l'application
rétroactive de la loi pénale plus douce concerne aussi la matière fiscale (CEDH,
17 sept. 2009, req nº 10249/03, Scoppola c/ Italie).
Cependant, la Haute Assemblée estime que la notion de « droits et obligations de
caractère civil » n'englobe pas les impôts. L'article 6 paragraphe 1 de la convention
n'a pas vocation à s'appliquer aux litiges fiscaux (CE, 26 nov. 1999, Guenoun :
Dr. fisc. 2000, nº 15, comm. 298). Cette position a été confortée par la Cour
européenne des droits de l'homme dans sa formation la plus solennelle. Cette
dernière a réaffirmé que le contentieux fiscal échappait au champ des droits et
obligations de caractère civil visés à l'article 6-1 de la convention (CEDH, 12juill.
2001, Ferrazzini c/ Italie : RJF 2002-1, nº 128 ; CEDH, 23 févr. 2006, Stere et a. c/
Roumanie : Dr. fisc. 2007, nº 9, comm. 224 et l'étude de Karim Sid Ahmed,
comm. 223). La Cour de cassation a tiré les conséquences de cette jurisprudence
dans un arrêt rendu le 12 juillet 2004 (Cass. com., 12juill. 2004, Consorts Pelat :
Dr. fisc. 2004, nº 42, comm. 764).
Dans le cadre du droit au procès équitable, la présence au délibéré de l'avocat général à
la Cour de cassation (CEDH, 27 nov. 2003, Sliman-Kaïd c/ France : Dr. fisc. 2004, nº11,
comm. 339) ou du commissaire du Gouvernement devant le Conseil d'État (CEDH, 7juin
2001, Kress c/ France : JCPG 2001, II 10578, note Sudre F.) est contraire aux dispositions
de l'article 6 § 1 de la CEDH.
La Cour européenne des droits de l'homme a aussi condamné l'exercice du droit de
préemption par l'Administration fiscale (CEDH, 22 sept. 1994, Hentrich : Dr. fisc. 1994,
nº 50, comm. 2125, note Le Gall et Gérard).
Cette procédure était contraire au principe du contradictoire. L'article L. 18 du LPF a été
ensuite abrogé à compter du 1er
janvier 1997.
71. L'exception de recours parallèle (non-cumul des recours fiscaux et des recours en
responsabilité) a été condamnée par la CEDH (16 avr. 2002, SA Dangeville c/ France :
RJF 7/02, nº889).
Le Conseil d'État (CE, ass., 30 oct. 1996, SA Dangeville : RJF 12/96, nº1469) avait ainsi
privé la SA Dangeville de tout recours contentieux efficace pour obtenir la réparation du
préjudice résultant d'une transposition tardive de la 6e
avait porté une atteinte disproportionnée aux biens du contribuable. L'article 1er
directive. Cette jurisprudence
du
premier protocole à la CEDH avait été violé.
La CEDH a aussi condamné la France pour atteinte à la liberté religieuse (Conv. EDH,
art. 9) à propos de la taxation des offrandes des fidèles (témoins de Jéhovah) lors de la
vérification de comptabilité de l'association comme des dons manuels sur le fondement
de l'article 757 du CGI. Ce dernier n'étant pas suffisamment précis (CEDH,
30juin 2011, nº 8916/05 et 31janv. 2013, nº 50471, 25502 et 50615/07).
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