Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e - 64

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MÉMENTOS - FISCALITÉ DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES
est imposable ainsi que l'indemnité de fonction. L'indemnité représentative de frais de
mandat est quant à elle exonérée.
A - Le revenu brut
98. Il est composé du salaire proprement dit, auquel on ajoute les diverses primes et
les avantages en nature (CGI, art. 82).
Les avantages en nature se présentent sous les aspects les plus divers : nourriture, logement,
mise à disposition d'un véhicule automobile, prestations de services à coût préférentiel.
L'article 81 du Code général des impôts récapitule les diverses allocations exonérées
d'impôt (prestations familiales, allocations de logement, allocations spéciales inhérentes
à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet). Les
indemnités de stage en entreprise versées aux élèves et aux étudiants sont exonérées
dans la même limite que les contrats d'apprentissage (le SMIC annuel). Pour favoriser
l'insertion future des jeunes dans le monde du travail, une exonération pour les salaires
versés en rémunération d'une activité exercée pendant les congés scolaires ou universitaires
ou pendant l'année universitaire est accordée aux enfants âgés de vingt-cinq ans
au plus au 1er
janvier de l'année d'imposition. Elle est limitée à trois fois le montant
mensuel du SMIC (5 204 € pour les revenus 2023). Afin de revaloriser le pouvoir
d'achat des salariés, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt à hauteur de
7 500 € pour les revenus perçus en 2023. De même, la prime de partage de la valeur
(PPV) est exonérée d'impôt sur le revenu, de CSG, de CRDS et de cotisations sociales à
hauteur de 3 000 € par an à condition que le salarié perçoive une rémunération qui ne
dépasse pas trois fois le SMIC mensuel. Le montant de l'exonération est doublé en cas
de mise en place d'un accord d'intéressement ou d'un accord de participation dans
l'entreprise. Il est à noter que cette prime conserve un caractère facultatif. En cas de
dépassement de la limite de trois fois le SMIC mensuel, l'exonération ne joue qu'en
matière de cotisations et de contributions sociales, l'impôt sur le revenu, la CSG et la
CRDS restent dus.
À compter de 2024, l'exonération d'impôt sur le revenu est possible pour les salariés en
cas de dépassement de la limite de trois fois le SMIC mensuel, si le montant de la prime
est affecté à un plan d'épargne salariale ou de retraite.
99. En cas de licenciement, l'article 80 duodecies du CGI pose le principe de l'imposition
à l'impôt sur le revenu des indemnités versées. Elles sont cependant exonérées à
hauteur du plus élevé des trois montants suivants : l'indemnité légale ou conventionnelle
; la moitié des sommes reçues ou deux fois la rémunération annuelle brute
perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de
travail. L'exonération pour les deux derniers cas est limitée à 263 952 € pour les indemnités
perçues en 2023 et 278 208 € en 2024, soit six fois le plafond annuel de la Sécurité
sociale.
Le salarié choisira la solution qui lui est la plus favorable.
Les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exonérées
dans leur intégralité. Le régime des indemnités de mise à la retraite est aligné sur
celui des indemnités de licenciement depuis le 1er
janvier 2000. Toutefois, l'exonération
de l'indemnité ne peut excéder la somme de 219 960 € pour les indemnités perçues en
2023 et 231 840 € en 2024, cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

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