Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e - 72

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MÉMENTOS - FISCALITÉ DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES
1. Les conditions générales de déduction
Elles se subdivisent en conditions de forme et en conditions de fond.
Les conditions de forme
118. Pour être déductibles, les frais généraux doivent être inscrits en comptabilité et
être justifiés par une facture.
De plus, pour certains frais, un relevé spécial de frais généraux est à souscrire.
Sur ce relevé sont portés par exemple les cadeaux publicitaires d'une valeur supérieure à
73 € TTC, dans la mesure où le montant global excède la somme de 3 000 €, ainsi que
les frais de réception lorsqu'ils sont supérieurs à 6 100 €.
Les honoraires ou commissions versés sont aussi à mentionner sur la DSN ou la DADS-U.
Les conditions de fond
119. Les charges doivent être engagées dans l'intérêt de l'entreprise.
Ce qui exclut les dépenses personnelles et les actes anormaux de gestion. La théorie de
l'acte anormal de gestion est une application jurisprudentielle des articles 38 et 39 du
Code général des impôts relatifs à la détermination du bénéfice imposable. L'acte de
gestion doit comporter une contrepartie pour l'entreprise. Le Conseil d'État a abandonné
la notion de risque excessif qui sanctionnait l'anormalité fiscale (CE, 13juill.
2016, nº375801, SA Monte Paschi Banque). Le fait de s'appauvrir volontairement à
des fins étrangères à son intérêt constitue pour l'entreprise un acte anormal de gestion
dans le cadre d'une cession à bas prix d'un élément de l'actif immobilisé (CE, plén.,
21 déc. 2018, nº402006, Société Croë Suisse : RJF 3/19, nº246).
En conséquence, l'acte anormal de gestion se traduit donc comme une charge étrangère
à l'intérêt de l'entreprise ou la renonciation à un profit.
Les charges étrangères sont engagées au profit des dirigeants ou au profit des tiers.
Exemple
De pseudo-voyages d'affaires pour les dirigeants. A contrario, les voyages « de stimulation
» sont considérés comme engagés dans l'intérêt de l'entreprise.
120. Quant aux renonciations à un profit, elles prennent la forme de prêts, d'avances
sans intérêt ou de cessions d'actifs immobilisés à un prix inférieur à celui du marché.
Les conséquences de l'acte anormal de gestion pour l'entreprise sont la réintégration des
charges étrangères dans le bénéfice imposable ou la comptabilisation des profits non perçus.
121. Les dépenses somptuaires (CGI, art. 39-4) sont aussi exclues du droit à déduction.
Ce sont des actes anormaux de gestion par détermination de la loi (dépenses de
chasse et de pêche, l'achat ou la location de résidences de plaisance (à moins
qu'elles ne soient classées monuments historiques ou qu'elles ne servent d'adresse ou
de siège social à l'entreprise ou qu'elles ne fassent partie intégrante d'un établissement
de production et ne servent à l'accueil du public), les dépenses concernant les
yachts et les bateaux de plaisance, l'amortissement des véhicules de tourisme). Pour
les véhicules acquis ou loués par l'entreprise à compter du 1er
janvier 2021 et relevant
du nouveau système d'immatriculation, le législateur a modifié les seuils des plafonds
de déduction des amortissements dans un but écologique : 30 000 € pour un taux
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Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e

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