Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e - 79

▲
CHAPITRE 4 - La détermination des revenus professionnels
79
La méthode par composants
141. Pour les exercices ouverts depuis le 1er
janvier 2005, les entreprises doivent pratiquer
la méthode d'amortissement par composants suite au règlement du Comité de la
réglementation comptable nº 2002-10 du 12 décembre 2002.
Cette méthode entraîne des taux d'amortissement différents, selon les différents
composants (éléments) d'une immobilisation (ceux destinés à être remplacés).
Dans une instruction du 30 décembre 2005, l'Administration des impôts tire les conséquences
des nouvelles normes comptables en matière d'actifs (Inst. 30 déc. 2005 (BOI
4A-13-05) : Dr. fisc. 2006, nº 4, Instructions fiscales 13449, BOI-BIC-AMT-10-40-1020131216).
Les
composants doivent avoir une valeur significative (plus de 500 € hors taxes) intrinsèquement
et par rapport à l'ensemble de l'immobilisation (plus de 15% pour un bien
meuble et plus de 1% pour les immeubles). Leurs rôles sont importants eu égard à
l'activité de l'entreprise.
L'Administration donne l'exemple d'un bac réfrigérant d'une valeur de 2 000 € amortissable
sur cinq ans. Les ampoules électriques sont à changer annuellement (valeur 300 €)
et le moteur est évalué à 1 000 € (durée de vie trois ans). Seul le moteur est un composant
(50% de la valeur de l'immobilisation).
La valeur des ampoules n'est pas significative et leur durée de vie est trop courte.
L'amortissement dégressif peut aussi être retenu si l'immobilisation est par nature
éligible à ce mode d'amortissement. Les composants suivront le même régime. A
contrario,si l'immobilisation ne peut pas bénéficier de l'amortissement dégressif, ce
dernier reste possible pour les composants.
En cas de cession de l'immobilisation, la plus-value se calcule en tenant compte de
l'amortissement de chaque composant. Le caractère long terme ou court terme
s'apprécie en fonction de la durée de détention de l'immobilisation. Si un composant
est cédé individuellement, le caractère de la plus-value est lié à ce dernier.
3. Les amortissements différés
142. L'article 39 B du Code général des impôts dispose qu'à la fin de chaque exercice,
la somme des amortissements pratiqués doit être égale à la somme des amortissements
calculés selon le mode linéaire.
Si l'amortissement est irrégulièrement différé, le droit à déduction est perdu. Toutefois,
cet amortissement sera pris en compte pour le calcul de la plus-value.
Si l'amortissement est régulièrement différé, il convient de distinguer deux cas :
- l'exercice est bénéficiaire : l'amortissement dégressif fait l'objet d'une récupération
étalée sur la durée d'amortissement qui reste à courir ;
- l'exercice est déficitaire : la récupération est globale, lors du premier exercice bénéficiaire,
ou étalée.
c) Les provisions
143. Afin de faire face à des pertes ou à des charges nettement précisées et que des
événements en cours rendent probables, les entreprises disposent de la faculté de
constituer des provisions (CGI, art. 39-1-5º).

Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e

Table des matières de la publication Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e