B- L'évaluation de la matière imposable 1) La déclaration contrôlée 2) Le régime des micro-entreprises 3) La méthode indiciaire 4) L'évaluation par l'Administration 3 La liquidation de l'impôt A - Les principes généraux B - La répartition de la matière imposable 1) Impôt de répartition et impôt de quotité 2) Impôt réel et impôt personnel C - Les taux 1) Taux spécifique - taux ad valorem 2) Taux proportionnel - taux progressif 4 Le recouvrement de l'impôt A - Les organismes chargés du recouvrement 1) La Direction générale des finances publiques 2) La Direction générale des douanes et des droits indirects 3) L'URSSAF B - Le paiement de l'impôt 1) Les modes de recouvrement forcé a) La saisie administrative à tiers détenteur (LPF, art. L. 262 et L. 263) b) La saisie des rémunérations c) Les voies d'exécution de droit commun d) La contrainte judiciaire 2) Les garanties de recouvrement PARTIE 1 Les sources du droit fiscal Chapitre 1 Les sources internes 1 Les sources constitutionnelles A - Les principes dégagés par le Conseil constitutionnel 1) Le principe de la légalité de l'impôt 2) Le principe d'égalité 3) La nécessité de l'impôt et la lutte contre la fraude fiscale 4) Le principe de nécessité et de proportionnalité des peines 5) Les autres principes a) Le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale b) Le principe d'annualité de l'impôt c) Le principe d'intelligibilité de la loi B - La Constitution du 4 octobre 1958 2 Les sources législatives et réglementaires 3 La doctrine administrative 4 La jurisprudence 37 37 37 37 38 38 38 39 39 39 39 40 40 41 42 28 28 28 29 29 29 29 30 30 30 30 30 30 31 31 32 32 32 32 33 33 33 33 33 33 PLAN DE COURS