Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e - 84

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MÉMENTOS - FISCALITÉ DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES
159. La moins-value à long terme est à réintégrer pour la détermination du bénéfice
fiscal. Elle est imputable sur les plus-values de même nature pendant dix ans.
De même, la plus-value à long terme est à déduire pour la détermination du bénéfice
fiscal. Elle est imposable à un taux spécifique de 30% (12,8% pour l'IR + 17,2% de
prélèvements sociaux).
En cas d'exercice déficitaire, il est possible d'imputer le montant de la plus-value à long
terme sur le déficit d'exploitation ou sur les déficits des exercices antérieurs. Une telle
opération est constitutive d'une décision de gestion.
L'article 151 septies B précise le régime des plus-values à long terme concernant les
immeubles affectés à l'activité de l'entreprise. Au-delà d'un délai de cinq ans, un abattement
de 10% sur le montant de la plus-value est autorisé par année entière de détention.
L'exonération complète est acquise au-delà de quinze ans.
Tableau de détermination des plus et moins-values
Biens acquis
depuis
moins de deux
ans
Élément cédé
Bien amortissable
Bien non
amortissable
P. V. M. V.
P. V.
L. T.
M. V.
C. T. C. T. C. T. a/c des amortissements pratiqués L. T. au-delà C. T.
C. T. C. T.
L. T.
P. V. : plus-value ; C. T. : court terme ; a/c : à concurrence.
M. V. : moins-value ; L. T. : long terme.
d) Les régimes spéciaux
Quatre régimes seront examinés : celui des petites entreprises, celui des indemnités d'assurance
ou d'expropriation versées en contrepartie d'un bien constituant une immobilisation,
celui des produits de la propriété industrielle et celui des biens faisant l'objet d'un crédit-bail.
1. Le régime des petites entreprises
160. Ces dernières sont exonérées du paiement de l'impôt sur les plus-values si le
montant des recettes n'excède pas 250 000 € HT pour les entreprises de ventes de
marchandises et de fournitures de logement, et 90 000 € HT pour les prestataires de
services (CGI, art. 151 septies).
L'activité doit avoir été exercée pendant cinq ans au moins. Les plus-values exonérées
sont des plus-values nettes après imputation d'éventuelles moins-values.
Si l'exercice laisse apparaître une moins-value nette à court terme, cette dernière est
imputable sur le bénéfice de l'exercice ou reportable sur les six exercices ultérieurs en
cas de déficit d'exploitation.
S'il s'agit d'une moins-value nette à long terme, elle est imputable sur les plus-values de
même nature pendant dix ans.
La loi Dutreil a mis en place un système d'exonération dégressive.
Pour les entreprises industrielles et commerciales qui vendent des marchandises ou fournissent
des logements et dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 000 € et
Biens acquis depuis
deux ans au moins

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