Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e - 85

CHAPITRE 4 - La détermination des revenus professionnels
85
350 000 €, le taux d'exonération est égal au rapport entre, d'une part, la différence
entre 350 000 € et le montant des recettes et, d'autre part, le montant de 100 000 €.
Exemple
Plus-value réalisée : 20 000 €
Chiffre d'affaires : 300 000 €
Le taux d'exonération est :
350 000 €- 300 000 €
100 000 €
=
50 000 €
100 000 €
=50%
La plus-value est imposable à concurrence de : 20 000 € × 50% = 10 000 €.
161. Pour les prestations de services, le taux d'exonération est égal au rapport entre,
d'une part, la différence entre 126 000 € et le montant des recettes et, d'autre part, le
montant de 36 000 €.
Au-delà de 350 000 € (vente de marchandises) et de 126 000 € (prestations de services),
les plus-values sont imposables de plein droit.
Ce régime exclut, les activités de location-gérance.
162. L'article 151 septies A a créé un nouveau régime d'exonération des plus-values
réalisées lors du départ en retraite de l'exploitant.
L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans. La cession porte sur une
entreprise individuelle ou les parts détenues dans une société de personnes. Le cédant
al'obligation de cesser toute fonction, dans les deux ans qui précèdent ou qui suivent
la cession et de faire valoir ses droits à la retraite. Cependant si le départ en retraite
précède la cession, le délai de deux ans est porté à trois ans si l'exploitant fait valoir ses
droits à la retraite entre le 1er
janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
Les biens immobiliers bâtis ou non bâtis sont exclus de ce dispositif. A contrario, les
autres plus-values à long terme ou à court terme sont exonérées.
Ce régime est cumulable avec les cessions de branches complètes d'activité.
163. L'article 238 quindecies du Code général des impôts exonère l'imposition de la
plus-value réalisée dans le cadre d'une cession complète de branche d'activité. La
valeur des éléments cédés ne doit pas excéder 500 000 €.L'activité a été exercée
pendant au moins cinq ans.
Au-delà de 500 000 € et jusqu'à 1 000 000 €, une exonération dégressive est mise en
place. Le montant exonéré des plus-values est déterminé en leur appliquant un taux
égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant de 1 000 000 € et
la valeur des éléments transmis et, au dénominateur, le montant de 500 000 €.
Exemple
Soit une cession d'une branche complète d'activité pour un montant de 850 000 €.Le
montant exonéré de la plus-value est égal à :
(1 000 000 - 850 000) / 500 000 = 150 000 / 500 000 = 30%
164. Au-delà de 1 000 000 €,il n'y a plus d'exonération.
Le bénéficiaire de l'exonération est une entreprise assujettie à l'impôt sur le revenu, un
organisme sans but lucratif, une collectivité territoriale, un établissement public de
Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e

Table des matières de la publication Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e
