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CHAPITRE 5 - La détermination des revenus du capital
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D - Les déficits fonciers
185. L'imputation des déficits fonciers sur le revenu global est limitée à 10 700 €.Le
seuil est relevé de 10 700 € à 21 400 € en cas de réalisation de travaux énergétiques
ouvrant droit à l'éco prêt à taux zéro ou au dispositif MaPrimeRénov' entre le
1er
janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Le but est de faire passer les logements en classe de performance énergétique E, F ou G
en classe de performance énergétique A, B, C, ou D.
Ce déficit doit provenir de charges autres que les intérêts d'emprunts.
Le surplus au-delà de 10 700 € est imputable sur les revenus fonciers pendant dix ans.
Le déficit est néanmoins déductible du revenu global lorsqu'il est afférent à des
dépenses effectuées sur des immeubles classés monuments historiques.
3* LES PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
186. La loi du 19 juillet 1976 a posé le principe de l'imposition des plus-values réalisées
par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers et
de certains biens meubles.
L'article 10 de la loi de finances pour 2004 a profondément modifié le régime de l'imposition
des plus-values des particuliers. Les notaires sont chargés du calcul de la plus-value
immobilière et du versement de l'impôt correspondant. Les particuliers n'ont donc plus
de déclaration de plus-values immobilières à souscrire.
L'impôt est fixé au taux proportionnel de 19 %, auquel il convient d'ajouter les 17,2%
de prélèvements sociaux. L'impôt est perçu l'année de la réalisation de la plus-value.
A - Les plus-values immobilières
187. La cession à titre onéreux englobe les notions de vente, d'échange, d'apport en
société, de partage dans la limite des soultes, voire d'expropriation.
188. Des exonérations sont prévues :
- la cession de la résidence principale : l'instruction du 14 janvier 2004 (Dr. fisc. 2004, nº6
Instructions Fiscales, comm. 1381, BOI-RFPI-PVI-10-40-10, 19 déc. 2018, § 140)précise
que « les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière qui mettent en
droit ou en fait gratuitement un logement à la disposition de l'associé cédant qui
l'occupe à titre d'habitation principale sont en tout ou partie exonérées ».
L'Administration des impôts a fait sienne la jurisprudence du Conseil d'État (CE,
17mai 1989, Rousset : Dr. fisc. 1989, nº47-48, comm. 2162, Concl. LiebertChampagne);
-
les immeubles dont le prix de vente n'excède pas 15 000 € (valeur en pleine
propriété de l'immeuble ou de la quote-part indivise. La valeur de cette dernière en
pleine propriété est retenue en cas de démembrement du droit de propriété) ;
- les immeubles détenus depuis plus de vingt-deux ans ;
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