Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 25e - 97

CHAPITRE 5 - La détermination des revenus du capital
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année. L'exonération en matière d'impôt sur le revenu est acquise à l'issue d'un délai
de vingt-deux ans. L'abattement pour les prélèvements sociaux est désolidarisé par
rapport à celui de l'impôt pour le revenu. Il est de 1,65% pour chaque année de
détention au-delà de la cinquième année et jusqu'à la vingt et unième année. Il
s'élève à 1,60% pour la vingt-deuxième année de détention et 9% pour chacune
des années restantes. L'exonération est acquise à l'issue d'un délai de trente ans.
191. La période de référence pour le calcul de l'abattement retient les années entières.
Les plus-values résultant d'une expropriation pour cause d'utilité publique sont exonérées
en cas de remploi intégral (au moins 90% de l'indemnité), c'est-à-dire pour
l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou plusieurs
immeubles. La jurisprudence du Conseil d'État qui exonérait l'indemnité au prorata
des sommes remployées est ainsi annihilée (CE, 9 févr. 2001, Zembra : RJF 4/01,
nº494).
Les moins-values ne sont pas prises en compte, sauf dans le cas de la vente d'un
immeuble acquis par fractions successives.
Les cessions de biens immobiliers bâtis destinés à être démolis situés dans le périmètre
d'une opération de revitalisation du territoire (ORT) ou d'une grande opération d'urbanisme
(GOU) bénéficient depuis le 1er
janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025 d'un
abattement supplémentaire de 75% après la mise en œuvre des abattements traditionnels,
lorsque l'immeuble qui sera construit est à usage collectif. Le taux de l'abattement
supplémentaire est porté à 85% pour l'immeuble qui est affecté au logement social.
192. Une taxe supplémentaire frappe les plus-values immobilières supérieures à
50 000 €. Elle est applicable pour les cessions d'immeubles bâtis réalisées depuis le
1er
janvier 2013 et se calcule sur la plus-value soumise à l'impôt sur le revenu après la
prise en compte des abattements pour durée de détention. Son taux varie de 2 à 6%
(CGI, art. 1609 nonies G).
2) Le mode d'imposition de la plus-value
193. La plus-value est taxée au taux proportionnel de 19% (CGI, art. 200 B). À cette
plus-value, il convient d'ajouter les prélèvements sociaux de 17,2%% (CSG : 9,2% ;
CRDS : 0,5 %, prélèvement de solidarité : 7,5 %). La CSG n'est pas déductible de
l'assiette de l'impôt sur le revenu à taux progressif puisqu'elle est perçue en complément
d'un impôt à taux proportionnel.
La déclaration et le paiement de l'impôt sont effectués par le notaire pour le compte du
cédant. L'impôt rentre plus rapidement dans les caisses de l'État (l'année de la perception
de la plus-value). Le recouvrement est garanti par les sommes mises à disposition
du notaire. Ce mode d'imposition combine la simplification de l'assiette avec la rapidité
et la sûreté du recouvrement.
B - Les plus-values sur biens meubles
194. Elles sont imposables lorsque le montant de chaque vente excède 5 000 €. Les
biens concernés sont les bateaux de plaisance, les chevaux de sport ou de course, les
vins et alcools provenant de fermages. Les ventes de meubles meublants, d'appareils
ménagers et de véhicules automobiles sont exonérées d'impôt sur les plus-values.
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