Hors collection - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 114

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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
fondamentaux pour réussir la modernisation de l'institution judiciaire. Pour Laurence Pécaut-Rivolier
et Stéphane Robin, auteurs de l'article précité «Justice et intelligence artificielle - Réconcilier l'irréconciliable
», le premier enseignement est qu'il n'a jamais été envisagé de chercher à entrer dans le domaine
de la justice prédictive.
Àl'inverse, il y a des domaines qui peuvent naturellement être confiés à l'IA, parce qu'ils nécessitent
une simple automatisation comme la recherche de jurisprudence. Pour que l'IA puisse entrer dans ces
domaines, il est essentiel, en amont, que soit déterminé un objectif simple et circonscrit et une méthodologie
d'IA adaptée. Le projet open data en est un exemple particulièrement abouti.
Le projet open data n'est pas à proprement parler un projet d'IA mais une opportunité de créer de
nouveaux services, publics ou privés, générés par la réutilisation de ces données, notamment via des
SIA.
La démarche d'ouverture des données a été concrétisée en 2016 par la loi pour une République
numérique50
, qui prévoit l'ouverture par défaut des données des administrations et collectivités publiques.
Les objectifs de cette ouverture sont de favoriser une meilleure transparence de l'action publique
et des opportunités de réutilisation des données.
Les décisions de justice font partie de cette règle d'ouverture, mais leur spécificité et surtout le caractère
sensible des informations qu'elles contiennent nécessitent la création d'un cadre distinct. Ainsi, la
loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et son
décret d'application du 29 juin 2020 encadrent le nouveau régime de l'open data des décisions de
justice. Le décret nº 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données
à caractère personnel dénommés « Décisions de la Justice administrative » et « Judilibre » vient
compléter ces textes.
Le tribunal de commerce de Paris a annoncé, en octobre 2024, l'ouverture début 2025 d'une instance
assistée par l'IA : la « Chambre d'amélioration du traitement des litiges »51
. Les algorithmes sont
cantonnés au rôle d'assistant rédactionnel, notamment pour les injonctions de payer. En 2023, le
tribunal de commerce de Paris a géré 20 000 procédures de ce type. L'automatisation devrait permettre
d'accélérer leur traitement. Pour ce travail, les essais conduits jusqu'à présent montrent un rapport de
6 à 1 dans le temps pris à l'écriture des pré-rapports. Il y aura toujours une supervision humaine pour
veiller à la qualité de la base documentaire qui nourrira cette intelligence artificielle, par exemple, en
retirant des jurisprudences obsolètes ou en en insérant de nouvelles.
Comme pour tous les usagers de l'IA, la formation des magistrats à l'IA est importante et l'encadrement
légal de ces pratiques reste incontournable.
C. La justice prédictive
La justice prédictive ou prévisionnelle, bien que porteuse de transformations majeures, présente des
visages ambivalents.
Elle promet d'améliorer la qualité et l'efficacité de la justice grâce à l'utilisation d'algorithmes prédictifs.
Ces outils numériques, notamment d'IA, visent à accélérer le règlement des litiges et à accroître la
sécurité juridique en améliorant la prévisibilité des décisions de justice. Les juges pourront mieux
50. Loi nº 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique.
51. Mbida A., « Justice : le tribunal de commerce de Paris va s'appuyer sur l'intelligence artificielle pour accélérer les procédures
», Radio France, 15 oct. 2024.

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