Hors collection - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 133

CHAPITRE 3 - QUESTIONS SECTORIELLES
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Il est entré en vigueur le 4 novembre 2016, après avoir été ratifié par au moins 55 pays représentant au
moins 55% des émissions mondiales de GES (GES).
L'accord de Paris définit un plan d'action visant à limiter le réchauffement planétaire et ses principaux
éléments sont les suivants :
- objectif à long terme :l'augmentation moyenne de la température mondiale ne doit pas dépasser
1,5 ºC d'ici la fin du siècle ;
- transparence : les pays s'informent mutuellement et informent le public des progrès qu'ils
accomplissent dans la réalisation de leurs objectifs, afin de garantir la transparence et le contrôle
de leurs actions ;
- contributions : les pays s'engagent en faveur de l'action climatique en présentant des plans
d'action pour le climat visant à la réduction de leurs émissions ;
- solidarité : il est nécessaire de financer la lutte contre le changement climatique pour aider les
pays vulnérables à la fois à réduire leurs émissions et à renforcer leur résilience face au changement
climatique ;
- ambition : les gouvernements communiquent leurs plans d'action tous les cinq ans, chaque plan
fixant des objectifs plus ambitieux.
L'accord de Paris évoque la vision d'une réalisation complète du développement et du transfert de
technologies pour améliorer la résilience au changement climatique et réduire les émissions de GES.
II - L'approche européenne
L'UE et tous ses États membres ont signé et ratifié l'accord de Paris.
Pour atteindre cet objectif, l'UE a notamment lancé la stratégie du pacte vert pour l'Europe102
qui met
en place des mesures et des règles en vue de réduire les émissions drastiquement et de transformer son
économie afin qu'elle devienne climatiquement neutre d'ici 2050.
En vertu du règlement sur le climat103
, les États membres doivent réduire leurs émissions de GES d'au
moins 55% d'ici 2030. L'objectif est de rendre l'UE neutre pour le climat à l'horizon 2050. Ainsi, la
politique environnementale européenne se fonde sur les principes de précaution, de prévention, de
correction de la pollution à la source et du « pollueur-payeur ».
Par ailleurs, la directive 2012/19/UE sur les déchets d'équipements électriques et électroniques
(DEEE) adoptée en 2002, et révisée en 2012, vise à réduire les déchets électroniques et à promouvoir
leur réutilisation, recyclage ou d'autres formes de récupération.
Cependant, à côté des règles environnementales, l'Union européenne défend un autre objectif qui est
de promouvoir l'économie du numérique. Comment la Commission européenne fait-elle coexister les
arguments en faveur de la transition écologique et de la transition numérique, deux priorités stratégiques
difficilement conciliables ? Aussi intimement liées sur le fond que séparées sur la forme, les transitions
écologique et numérique font l'objet de deux rubriques distinctes sur le portail électronique de
la Commission.
102. Pacte vert pour l'Europe, communication de la Commission, EUR-Lex - 52019DC0640, 11 déc. 2019.
103. Règlement du 14 juillet 2021 modifiant le règlement nº 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des
émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de
respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris.
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