Hors collection - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 146

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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
- 14 juin 2023 : le Parlement européen adopte sa position de négociation sur l'AI Act, avec
499 voix pour, 28 contre et 93 abstentions ;
- 9 décembre 2023 : le Parlement et le Conseil parviennent à un accord provisoire sur la loi sur
l'IA ;
- 13 février 2024 : les commissions du marché intérieur et des libertés civiles approuvent par
71 voix contre 8, avec 7 abstentions, le résultat des négociations avec les États membres sur l'AI
Act ;
- 21 février 2024 : l'Office européen de l'intelligence artificielle est créé au sein de la Commission,
sous l'égide de la direction générale des réseaux de communication, du contenu et de la technologie,
afin de soutenir la mise en œuvre de l'AI Act, notamment en ce qui concerne l'IA à usage
général ;
- 21 mai 2024 : le Conseil européen adopte officiellement l'AI Act de l'UE ;
- 12 juillet 2024 : le règlement du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant
l'intelligence artificielle est publié au Journal Officiel de l'Union européenne.
B. Les objectifs
Avec ce règlement, l'Europe veut développer les potentialités de l'IA tout en encadrant les risques
pesant sur les droits fondamentaux.
Pour reprendre les termes de la Commission européenne : « L'objectif des nouvelles règles est de favoriser
une IA digne de confiance en Europe et au-delà, en veillant à ce que les systèmes d'IA respectent
les droits fondamentaux, la sécurité et les principes éthiques et en s'attaquant aux risques liés aux
modèles d'IA très puissants et percutants. »
Le groupe d'experts mandatés par la Commission européenne, dont le rapport a été publié en
avril 201910
, a proposé de dégager les principes directeurs d'une IA « digne de confiance ». Ces principes
sont l'explicabilité, la responsabilité et la transparence. La législation sur l'IA fournit aux développeurs
et aux déployeurs d'IA des exigences et des obligations formelles en ce qui concerne les utilisations
spécifiques de l'IA.
Ce texte fait partie d'un ensemble plus large de mesures visant à soutenir le développement d'une IA
digne de confiance, qui comprend également le train des mesures sur l'innovation dans le domaine de
l'IA et le plan coordonné en matière d'IA. La Commission indique : « Ensemble, ces mesures garantissent
la sécurité et les droits fondamentaux des personnes et des entreprises en matière d'IA. Elles
renforcent également l'adoption, l'investissement et l'innovation dans l'IA dans l'ensemble de l'UE. »
La loi sur l'IA a pour volonté de garantir que les Européens puissent faire confiance à ce que l'IA a à
offrir. Alors que la plupart des systèmes d'IA présentent un risque limité, voire nul, et peuvent contribuer
à résoudre de nombreux défis sociétaux, certains systèmes d'IA créent des risques auxquels il
semble nécessaire de faire face pour éviter des résultats indésirables.
Par exemple, il est souvent impossible de savoir pourquoi un système d'IA a pris une décision ou une
prédiction et a pris une mesure particulière. Il peut donc devenir difficile d'évaluer si une personne a
été injustement désavantagée, par exemple dans une décision d'embauche ou dans une demande de
10. Lignes directrices en matière d'éthique pour une IA digne de confiance, Groupe d'experts de haut niveau sur l'intelligence
artificielle, Commission européenne, avr. 2019.
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