Hors collection - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 157

CHAPITRE 4 - ENCADREMENT JURIDIQUE EUROPÉEN
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- (g) le degré de responsabilité de l'exploitant, compte tenu des mesures techniques et organisationnelles
qu'il a mises en œuvre ;
- (h) la manière dont les autorités nationales compétentes ont eu connaissance de l'infraction, en
particulier si l'opérateur a notifié l'infraction et, le cas échéant, dans quelle mesure ;
- (i) le caractère intentionnel ou négligent de l'infraction ;
- (j) toute mesure prise par l'exploitant pour atténuer le préjudice subi par les personnes affectées.
II - Les amendes administratives à l'encontre des institutions, organes et organismes
de l'Union
Les institutions, organes et organismes de l'Union européenne peuvent également se voir imposer des
sanctions (article 100). Cet article entrera en vigueur le 2 août 2025.
Le contrôleur européen de la protection des données peut imposer des amendes administratives aux
institutions, organes et organismes de l'Union relevant du champ d'application du présent règlement.
Le non-respect de l'interdiction des pratiques d'IA visées à l'article 5 est passible d'amendes administratives
d'un montant maximal de 1 500 000 euros. Le non-respect par le système d'IA de toute
exigence ou obligation prévue par le présent règlement, autre que celles énoncées à l'article 5, est
passible d'amendes administratives d'un montant maximal de 750 000 euros.
Pour décider s'il y a lieu d'infliger une amende administrative et pour en déterminer le montant dans
chaque cas individuel, tous les éléments et circonstances pertinentes de la situation spécifique sont
pris en compte (article 100.1) :
- (a) la nature, la gravité et la durée de l'infraction et de ses conséquences, en tenant compte de la
finalité du système d'IA concerné, ainsi que, le cas échéant, du nombre de personnes affectées et
du niveau de préjudice qu'elles ont subi ;
- (b) le degré de responsabilité de l'institution, de l'organe ou de l'organisme de l'Union, compte
tenu des mesures techniques et organisationnelles qu'ils ont mises en œuvre ;
- (c) toute mesure prise par l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union pour atténuer les
dommages subis par les personnes affectées ;
- (d) le degré de coopération avec le contrôleur européen de la protection des données afin de
remédier à la violation et d'en atténuer les éventuels effets négatifs, y compris le respect de
toute mesure précédemment ordonnée par le contrôleur européen de la protection des données à
l'encontre de l'institution, de l'organe ou de l'agence de l'Union concerné(e) en ce qui concerne
le même sujet ;
- (e) toute infraction antérieure similaire commise par l'institution, l'organe ou l'organisme de
l'Union ;
- (f) la manière dont le contrôleur européen de la protection des données a eu connaissance de la
violation, en particulier si, et dans quelle mesure, l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union
a notifié la violation ;
- (g) le budget annuel de l'institution, de l'organe ou de l'organisme de l'Union.
Avant de prendre des décisions en vertu du présent article, le contrôleur européen de la protection des
données donne à l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union qui fait l'objet de la procédure
menée par le contrôleur européen de la protection des données l'occasion d'être entendu sur la question
relative à l'infraction éventuelle. Le contrôleur européen de la protection des données ne fonde
ses décisions que sur les éléments et circonstances sur lesquels les parties concernées ont pu s'exprimer.
Les plaignants, s'il y en a, sont associés étroitement à la procédure.
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