CHAPITRE 4 - ENCADREMENT JURIDIQUE EUROPÉEN 159 --------------------------------------- - ---------------------------------------------------------------------------------------------- - - confidentialité, -sanctions Gouvernance (chapitre VII) Confidentialité (article 78) Sanctions (articles 99 et 100) 2 août 2025 2août 2025 (et ensuite tous les deux ans) 2 août 2025 Les fournisseurs de modèles GPAI qui ont été mis sur le marché / mis en service avant cette date doivent se conformer à la loi sur l'IA d'ici le 2 août 2027. Délai pour que les États membres fassent rapport à la Commission sur l'état des ressources financières et humaines des autorités nationales compétentes. Délai pour que les États membres désignent les autorités nationales compétentes (autorités de notification et autorités de surveillance du marché), les communiquent à la Commission et mettent leurs coordonnées à la disposition du public. 2 août 2025 2 août 2025 Délai pour que les États membres fixent les règles relatives aux sanctions et aux amendes, les notifient à la Commission et veillent à ce qu'elles soient correctement mises en œuvre. La Commission peut fournir des règles communes pour la mise en œuvre des obligations des fournisseurs de modèles GPAI par le biais d'actes d'exécution, si le code de pratique ne peut être finalisé ou si l'Office AI le juge inadéquat. 2août 2025 (et chaque année par la suite) Délai pour l'examen annuel de la Commission et les modifications éventuelles des interdictions. 2 février 2026 Délai pour que la Commission fournisse des lignes directrices précisant la mise en œuvre pratique de l'article6, y compris leplan de surveillance après la mise sur le marché. 2 août 2026 2 août 2026 Les autres dispositions de la loi sur l'IA sont applicables, à l'exception de l'article 6 § 1. Le présent règlement s'applique aux exploitants de systèmes d'IA à haut risque (autres que les systèmes visés à l'article 111 § 1), mis sur le marché ou mis en service avant cette date. Toutefois, il ne s'applique qu'aux systèmes dont la conception est modifiée de manière significative à partir de cette date. 2 août 2026 2 août 2027 2 août 2027 Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes aient mis en place au moins un bac à sable réglementaire en matière d'IA au niveau national. Ce bac à sable devrait être opérationnel à cette date. Les fournisseurs de modèles GPAI mis sur le marché avant le 2 août 2025 doivent avoir pris les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations prévues par le présent règlement avant cette date. Les systèmes d'IA qui sont des composants des systèmes d'information à grande échelle énumérés à l'annexe X et qui ont été mis sur le marché ou mis en service avant cette date doivent être mis en conformité avec le présent règlement d'ici au 31 décembre 2030. Article 111§3 Article 70§6 Article 70§2 Considérant 179 Article 56§9 Article 112§1 Articles 6§5et 72§3 Article 113 Article 111§2 Article 57§1 Article 111§3 Article 111§1 -- ---------------- ----------------- ----------------- ---------------- ------------------------------------------------------