Hors collection - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 164

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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
voie à suivre pour l'AILD, une évaluation d'impact complémentaire a été réalisée puis publiée par le
centre de recherche parlementaire européen18
en septembre 2024.
Dans cette analyse, le centre évalue l'analyse d'impact initiale (IA) de la Commission européenne
accompagnant la proposition pour une AILD en 2022. Des lacunes sont identifiées dans cette évaluation.
Le centre estime que la proposition de directive n'intègre pas suffisamment les conclusions de la
résolution du Parlement européen de 2020 sur la responsabilité de l'IA. Cela, en particulier concernant
l'intégration de la responsabilité stricte avec des plafonds de responsabilité et l'exploration de
présomptions de négligence ou de renversements complets de la charge de la preuve.
L'analyse d'impact examine en détail la relation entre la PLD, l'AI Act et l'AILD. Elle recommande
que l'AILD adopte les concepts utilisés dans l'AI Act pour des raisons de cohérence et de clarté juridique.
Le centre recommande que l'AILD inclue certaines catégories supplémentaires, telles que les
systèmes d'IA à usage général (par exemple, ChatGPT) et les systèmes de l'ancien cadre législatif
(par exemple, les véhicules autonomes), sous un terme générique de « systèmes d'IA à fort impact ».
L'analyse d'impact compare le cadre de l'AILD avec les règles proposées par le Parlement européen
dans sa résolution de 2020 sur un régime de responsabilité civile pour l'IA. Elle recommande d'intégrer
un cadre de responsabilité stricte pour les systèmes d'IA à haut risque, en distinguant entre les
modèles causant des préjudices légitimes et illégitimes.
Enfin, le document évalue la nécessité et le processus de conversion de l'AILD en un instrument de
responsabilité logicielle plus général. Elle recommande de transformer l'AILD en un règlement plutôt
qu'en une directive pour prévenir la fragmentation du marché et promouvoir l'innovation et la
protection des consommateurs.
En conclusion du complément d'analyse d'impact, la proposition d'AILD, selon le centre de recherche
du Parlement européen, doit être révisée pour mieux couvrir les risques spécifiques à l'IA, intégrer des
concepts de l'AI Act et envisager une responsabilité stricte pour certains systèmes d'IA.
§5. La proposition de directive relative à la responsabilité du fait
des produits défectueux
Le Parlement a adopté, le 14 décembre 2023, la proposition de directive du 28 septembre 2022 relative
à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Le texte reste en attente de publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Les consommateurs européens bénéficieront d'un niveau supplémentaire de protection, qui s'ajoute
aux régimes de responsabilité nationaux. De nouvelles règles de protection des consommateurs répondront
à la hausse des achats en ligne, aux technologies émergentes et à la transition vers une économie
circulaire.
§6. La réglementation européenne relative aux services numériques
La réglementation européenne, ou paquet législatif, relatif aux services numériques s'inscrit dans le
contexte plus large du plan d'action de la Commission européenne visant à assurer la souveraineté
18. Ibid.

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