CHAPITRE 4 - ENCADREMENT JURIDIQUE EUROPÉEN 165 numérique de l'Europe à l'horizon 2030 et est complémentaire de la stratégie européenne en matière d'intelligence artificielle. Plusieurs règlements traitent des données, de leur accès, leur usage, traitement ou des services qu'elles favorisent. Outre le règlement relatif à la protection des données personnelles de 2018 (v. Chapitre 2 § 3), quatre règlements européens encadrent l'évolution des flux de données. Le paquet législatif relatif aux services numériques constitue la réponse de l'UE à la nécessité de réguler l'espace numérique. Il établit des mesures visant à protéger les utilisateurs en ligne tout en soutenant l'innovation. Ce paquet est constitué de quatre règlements, identifiés par les acronymes DMA, DSA, DGA et DA : - DMA : Data Markets Act ou règlement nº 2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 ; - DSA : Data Services Act ou règlement nº 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive nº 2000/31/CE ; - DGA : Data Governance Act ou règlement 2022/868 du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 ; - DA : Data Act ou règlement nº 2023/2854 du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828. Quels sont les principes majeurs de ces quatre textes établis par le législateur européen pour encadrer les données et les services numériques ? A. Digital Markets Act ou DMA Règlement Digital Markets Act - DMA Dénomination Objet Date de publication Entrée en application Règlement nº 2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 Lutte contre les pratiques concurrentielles des grandes entreprises du numérique 14 septembre 2022 6mars 2024 Cette législation sur les marchés numériques a pour but de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des géants des services numériques. Le texte s'applique à dix « services de plateformes essentielles » qui sont : - les moteurs de recherche en ligne ; - les services d'intermédiation en ligne ; - les services de réseaux sociaux en ligne ; - les services de plateformes de partage de vidéos ; - les services de communications interpersonnelles non fondées sur la numérotation ; - les systèmes d'exploitation ; - les services d'informatique en nuage ;