Hors collection - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 168

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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
- un renforcement de l'explicabilité des modèles de recommandations de contenus basés sur le
profilage et proposition d'un système non issu du profilage ;
- une meilleure traçabilité des fournisseurs, sur les places de marché.
De plus, les services intermédiaires devront répondre aux demandes de retraits effectués par des
« signaleurs de confiance », des autorités locales dans chaque pays ou des particuliers.
En France, le décret nº 2024-753 du 7 juillet 2024, pris en application de la loi nº 2024-449 du 21 mai
2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN), vient préciser certaines des obligations
de transparence mises à la charge des plateformes en ligne par les textes européens.
Les sanctions prévues en cas d'inexécution peuvent atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel
consolidé.
C. Digital Governance Act ou DGA
Règlement Digital Governance Act - DGA
Dénomination
Objet
Date de
publication
Entrée en
application
Règlement nº 2022/868 du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et
modifiant le règlement (UE) 2018/1724.
Encadrement de l'activité desfournisseursde servicesd'intermédiation de données.
30 mai 2022
23 septembre 2023
Le règlement sur la gouvernance des données a pour but d'encadrer certaines catégories de données,
protégées ou non, détenues par des organismes du secteur public et de simplifier leur réutilisation, via
des services d'intermédiation de données.
Ces données peuvent être soumises au secret d'affaires, au secret statistique, à la protection des
données personnelles ou des droits de propriété intellectuelle.
Dans certains cas, ces données doivent donc être anonymisées, agrégées ou traitées pour respecter le
RGPD, protéger le secret des affaires et la propriété intellectuelle. Elles sont accessibles depuis un
environnement de traitement sécurisé mis en place par l'organisme du secteur public. L'organisme
devra autoriser ou refuser une demande de réutilisation par une entreprise dans un délai maximum de
deux mois. Si le texte permet aux organismes du secteur public de monétiser leurs données protégées,
il interdit leur divulgation.
Une incitation à l'altruisme des données incite les particuliers et les entreprises à partager leurs
données à des fins altruistes. Cela peut être par exemple pour alimenter des projets de recherche scientifique,
de soins de santé ou de lutte contre le changement climatique. Des organismes tiers à caractère
non lucratif peuvent collecter le consentement de ces parties.
Il est prévu que les services d'intermédiation de données, mettant en place des services de partage et
places de marché, ou orchestrant les bases de données de partage, s'enregistrent auprès des autorités
compétentes nationales (l'ARCEP en France). Ces prestataires ne peuvent pas eux-mêmes exploiter
les données qu'ils exposent et doivent fournir ce service par l'intermédiaire d'une personne morale
distincte. Les prestataires d'intermédiation de données doivent respecter des obligations de cybersécurité
et gérer la conversion des données dans un format spécifique uniquement pour en améliorer
l'interopérabilité ou pour respecter les normes de l'UE.

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