Hors collection - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 169

CHAPITRE 4 - ENCADREMENT JURIDIQUE EUROPÉEN
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Avec l'objectif de renforcer la souveraineté européenne, le règlement DGA interdit, sauf exceptions,
les transferts de données en dehors du territoire de l'Union européenne dès lors qu'ils rentrent en
conflit avec les réglementations européennes et les lois des pays membres.
En cas de manquements aux dispositions du DGA, l'Arcep est habilitée à prendre certaines mesures
telles que la suspension ou la cessation d'un service d'intermédiation de données, ou le retrait d'une
organisation altruiste de données du registre national public. Des sanctions pécuniaires pouvant aller
jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires mondial ou 150 000 euros d'amende pourront également être infligées
par l'Arcep. Ces montants pourront être portés à 5 % du chiffre d'affaires mondial ou 375 000 euros
d'amende en cas de récidive dans un délai de cinq ans.
D. Data Act ou DA
Règlement Data Act - DA
Dénomination Règlement nº 2023/2854 du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur
l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/
2394 et la directive (UE) 2020/1828.
Objet
Date de
publication
Entrée en
application
Garantie d'une distribution de la valeur générée par l'utilisation des données entre les entreprises et
les consommateurs.
13 décembre 2023
12 septembre 2025
Le règlement Data Act a pour objectif de réguler l'accès aux données des équipements connectés grand
public et d'entreprise. Il vise les fabricants d'objets connectés ou IoT, ainsi que les fournisseurs de
services connexes.
Il apporte des garanties permettant d'optimiser le partage et la monétisation des données en s'assurant
que les fabricants et les fournisseurs ne sont pas les seuls à pouvoir les exploiter. Par exemple, un agriculteur
souhaite optimiser l'utilisation des différents équipements ainsi que des semences et des engrais
sur son exploitation et veut confier cette tâche à un logiciel d'optimisation agricole d'un fournisseur
spécialisé. Le règlement sur les données lui donnera le droit d'obtenir toutes les données pertinentes.
Outre un meilleur contrôle de leurs données pour les utilisateurs finaux, le texte entend imposer des
mesures de protection contre les clauses contractuelles abusives imposées unilatéralement qui freineraient
principalement l'activité des PME.
Des exigences du règlement portent sur le format des données. Ce format doit être complet, structuré,
couramment utilisé et lisible par machine. Un mécanisme juridique permet aux organismes du secteur
public d'accéder, dans certains cas, aux données détenues par des acteurs du secteur privé. Ces organismes
pourraient exploiter les données de capteurs installés dans l'espace public en cas d'urgence,
par exemple lors de la survenue d'une catastrophe naturelle.
Les fournisseurs de cloud et les équipementiers réseau, Edge et IoT doivent favoriser la migration des
données et des services connexes vers d'autres produits sur d'autres plateformes.
À travers ce texte, les législateurs européens se réservent le droit de produire de nouvelles normes ou
d'en imposer certaines pour favoriser l'interopérabilité des équipements connectés.

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