Hors collection - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 170

170
DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Tout comme le DGA, le DA apporte des règles visant à empêcher le transfert illicite de données à
caractère non personnel détenues dans l'Union et, sauf accords internationaux, l'accès des gouvernements
de pays tiers.
Le Data Act révise certains aspects de la directive sur les bases de données, créée dans les années 1990
pour protéger les investissements dans la présentation structurée des données. Elle précise que cette
directive ne peut être utilisée pour empêcher l'accès aux données générées par un produit connecté
ou un service connexe. En raison du déploiement croissant des technologies IoT et des vastes
volumes de données produites par les capteurs, les détenteurs de données pourraient revendiquer de
facto l'exclusivité sur les données générées par les produits connectés, ce qui, si rien n'est fait, entraverait
l'application effective des droits d'accès et de portabilité énoncés dans la loi sur les données.
§7. Le paquet cybersécurité
La cybersécurité est l'une des mesures obligatoires prévues par l'AI Act, notamment dans l'article 15.
Cependant d'autres instruments européens peuvent s'appliquer aux SIA ou à leur environnement,
selon le cas. La Commission européenne a présenté, le 18 avril 2023 devant le Parlement, un
ensemble de mesures visant à améliorer la résilience de l'Union européenne en matière de cybersécurité,
dit « paquet cybersécurité ».
Dans un contexte marqué par une hausse des cybermenaces ayant conduit les États membres à
demander une action européenne et une évolution des textes existants.
La Commission s'est appuyée sur la stratégie de cybersécurité de l'UE, datant de 2020, et sur le cadre
législatif existant précédemment afin d'améliorer la résilience de l'Union face aux cybermenaces.
Trois textes ont été adoptés le 14 décembre 2022, à savoir la directive NIS2 relative à la sécurité des
réseaux et de l'information, la directive REC relative à la résilience des entités critiques et le règlement
DORA (Digital Operational Resilience Act). Un autre règlement est en cours d'adoption : le
CRA (Cyber Resiliance Act).
Quels sont les principaux éléments de ces instruments européens ?
A. La directive NIS2
Directive NIS2
Dénomination Directive du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun
de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union, modifiant le règlement nº 910/2014 et la directive
nº 2018/1972, et abrogeant la directive nº 2016/1148.
Objet
Date de
publication
Entrée en
application
Élever le niveau global de cybersécurité par l'application de règles harmonisées.
14 décembre 2022
Entrée en vigueur le 17 octobre 2024 mais loi de transposition attendue.

Hors collection - Droit de l'intelligence artificielle - 1re

Table des matières de la publication Hors collection - Droit de l'intelligence artificielle - 1re