Hors collection - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 180

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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
acceptation, le déroulement des projets et les interactions avec l'équipe en charge de la conformité.
Cette formation peut prendre la forme de sessions de e-learning ou la mise en place d'ateliers de sensibilisation.
La mise en place d'une veille réglementaire permet également de suivre l'évolution des
règles et leur déclinaison opérationnelle.
L'organisation des pratiques de gouvernance de l'IA, applicables dans la durée, est nécessaire. Selon la
structure de l'organisation, le choix se portera sur la nomination d'un responsable, d'une équipe ou de
prestataires externes. L'élaboration d'une politique interne (spécifique à l'IA ou intégrée à la politique
des systèmes d'information), de modes de reporting et de contrôles réguliers permettra aux dirigeants de
mesurer le niveau de conformité.
D'ores et déjà, avant la date d'entrée en vigueur intégrale de l'AI Act,l'élaboration de codes de bonnes
pratiques servira de « présomption de conformité » aux obligations des fournisseurs de modèles GPAI
jusqu'àl'entrée en vigueur de normes plus robustes. Ces codes de pratique de l'AI Act (article 56)
constituent un ensemble de lignes directrices pour le respect de la loi sur l'IA4
. Bien qu'elles ne
soient pas juridiquement contraignantes, le respect de ces lignes directrices servira de « présomption
de conformité » aux obligations des fournisseurs de modèles GPAI jusqu'àl'entrée en vigueur de
normes plus robustes. Les codes sont en cours d'élaboration, sous l'égide de l'Office AI de l'Union
européenne, dans le cadre d'un processus multipartite, impliquant des groupes de travail, des experts
universitaires et indépendants, des fournisseurs de modèles d'IA, des membres de la société civile,
etc. Ils contiendront des objectifs, des mesures et des indicateurs clés de performance.
Au-delà des codes de bonnes pratiques, l'élaboration d'une charte de l'IA, au sein de l'entreprise ou
autre organisation, présente l'avantage de sensibiliser ses collaborateurs. La charte peut permettre
d'encadrer l'usage de l'IA, à la condition d'être annexée au règlement intérieur. La procédure obligatoire,
avant la modification de ce règlement, est de recueillir l'avis du comité social et économique, s'il
est mis en place dans l'entreprise. L'employeur transmet ensuite le texte du règlement intérieur,
accompagné de l'avis des représentants du personnel, à l'inspecteur du travail. Toutes ces formalités
sont obligatoires.
La charte informatique est un instrument juridique qui définit les conditions générales d'utilisation des
systèmes d'IA ou plus largement des systèmes d'information. La charte informe les salariés sur leurs
droits et les obligations en matière d'usage des systèmes, mis à leur disposition par l'employeur, mais
également sur les sanctions disciplinaires éventuellement applicables, en cas de manquement. Le
contenu de la charte informatique dépendra du contexte propre à l'organisation. Sa rédaction doit
néanmoins s'articuler autour de quelques points clés :
- l'objet et sa portée de la charte ;
- l'opposabilité ;
- des définitions des termes techniques ;
- les usages et droits de l'utilisateur ;
- les obligations de l'utilisateur ;
- les mesures de contrôle ;
- les sanctions applicables.
La mise en conformité aux règles de l'IA représente incontestablement un coût mais représente un
avantage concurrentiel. Aux yeux des collaborateurs et des tiers (clients, usagers, fournisseurs, etc.),
4. Farrell J., « Introduction aux codes de pratique de la loi sur l'IA », EU Artifial Intelligence Act, 30 oct. 2024.

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