Hors collection - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 27

CHAPITRE 1 - ENCADREMENT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
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Le plan coordonné sur l'IA a fait l'objet de critiques, par la Cour des comptes européenne, notamment
pour son manque de suivi et de coordination26
. Cependant, la Commission a poursuivi son objectif
d'adoption d'un cadre réglementaire jusqu'àl'adoption du Règlement européen sur l'intelligence artificielle
(IA) du 13 juin 2024. D'autres textes européens compléteront l'encadrement de l'IA, notamment
dans le domaine de la responsabilité (v. Chapitre 4 § 3 et 4).
D'autres pays ont fait le choix de légiférer, ou de l'envisager, pour réguler certaines dimensions de l'IA.
Le cadre de la gouvernance mondiale de l'IA est multiple et fragmenté. Un certain nombre de pays
dont l'Australie27
§5. Les initiatives juridiques internationales
, le Brésil, le Canada28
et le Royaume-Uni29
travaillent à l'élaboration de réglementations
afin de pouvoir utiliser l'IA en toute confiance pour développer leur économie tout en se
protégeant des risques potentiels.
Seule l'Union européenne a adopté un Règlement sur l'intelligence artificielle du 13 juin 2024, ou AI
Act, afin de promouvoir une IA respectueuse des droits humains.
Certains pays ont déjà adopté des réglementations partielles ou sectorielles pour encadrer l'usage de
l'IA. Nous examinerons l'état de la réglementation autour de l'IA, dans deux pays considérés comme
les plus grands contributeurs dans le domaine de l'IA étant donné leurs investissements et l'ampleur de
leurs recherches, c'est-à-dire les États-Unis et la Chine.
A. Les États-Unis
Les États-Unis consacrent d'importants fonds publics, mais aussi privés, au développement de L'IA.
Les États-Unis auraient dépensé près 250 milliards de dollars pour l'IA, lors des dix dernières
années30
. Les géants de la technologie investissent non seulement en recherche et développement
mais aussi en acquisitions de startups spécialisées en IA pour renforcer leurs capacités et maintenir
leur avantage concurrentiel.
À ce jour, aucune réglementation fédérale n'encadre l'IA d'une manière générale. Néanmoins, divers
cadres existent pour guider la régulation de l'IA.
Le décret (executive order31
) de la Maison Blanche sur l'IA du 30 octobre 2023, intitulé
« Développement et utilisation sûrs, sécurisés et dignes de confiance de l'intelligence artificielle »,
vise à encadrer les risques générés par l'IA dans certains secteurs. Le décret se concentre sur les
agences fédérales et les développeurs de modèles de base, exige le développement de normes fédérales
et oblige les développeurs d'IA les plus importants à partager les résultats des tests de sécurité et
d'autres informations critiques avec le gouvernement américain. L'ordonnance exécutive appelle
26. Rapport spécial nº 08/2024 : l'UE face au défi de l'intelligence artificielle - Pas de progrès possibles sans une gouvernance
renforcée et sans investissements plus importants et mieux ciblés.
27. The Australian Government announced the establishment of a new Artificial Intelligence Expert Group to assist the
Department in developing regulations on AI.
28. Projet de loi sur la protection de la vie privée des consommateurs ; la loi sur le Tribunal de la protection des renseignements
personnels et des données ; la loi sur l'intelligence artificielle et les données apportant des modifications corrélatives
et connexes à d'autres lois.
29. UK government'sAI Regulation White Paper 1 of August 3, 2023 and its written response of February 6, 2024.
30. Villiers C., « Quels sont les pays où l'on investit le plus dans l'IA ? », Statista, 5 avr. 2023.
31. Executive Order on the Safe, Secure, and Trustworthy Development and Use of Artificial Intelligence, October 30 2023.

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