Hors collection - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 31

CHAPITRE 1 - ENCADREMENT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
31
La norme définit des caractéristiques et des règles volontaires applicables aux activités. Elle est le
consensus entre l'ensemble des parties prenantes d'un marché économique ou d'un secteur d'activité.
Une norme permet de définir un langage commun entre les acteurs économiques (producteurs, utilisateurs
et consommateurs), de clarifier, d'harmoniser les pratiques et de définir le niveau de qualité, de
sécurité, de compatibilité, de moindre impact environnemental des produits, services et pratiques. Elle
facilite les échanges commerciaux, tant nationaux qu'internationaux.
Comment s'articule la norme volontaire avec la réglementation ? La réglementation relève des
pouvoirs publics. Elle est l'expression d'une loi, d'un règlement. Son application est imposée. L'application
des normes est volontaire. S'y conformer n'est pas une obligation, sauf si un texte réglementaire
l'impose. Les normes volontaires traduisent l'engagement des entreprises de satisfaire un niveau de
qualité et de sécurité reconnu et approuvé. Les normes peuvent soutenir la réglementation en étant
citées comme documents de référence.
Environ 1% seulement des normes sont d'application obligatoire44
.L'entrée en vigueur d'une norme
volontaire n'a pas de portée rétroactive et ne concerne donc que les produits nouvellement arrivés sur
le marché, sauf mention explicite, en général lorsque la sécurité des personnes et des biens est en jeu.
La conformité aux normes françaises (NF), européennes (EN) ou internationales (ISO) peut faire
l'objet d'une déclaration du fournisseur sous sa seule responsabilité. Il s'engage ainsi sur la qualité de
sa production, de ses prestations ou de son organisation. Le fournisseur ou le client peut aussi
demander que cette conformité soit attestée par un tiers (laboratoire, organisme d'inspection ou de
certification), qui se charge de vérifier que le produit, le service ou le système concerné répond aux
exigences de la norme.
Pour l'IA, par exemple, la norme internationale ISO/IEC 42001 spécifie les exigences pour l'établissement,
la mise en œuvre, la tenue à jour et l'amélioration continue d'un système de management de
l'intelligence artificielle.
§7. Le rôle des normes harmonisées volontaires
La législation européenne applicable à l'IA que nous présenterons dans le chapitre 4, s'accompagne de
« normes harmonisées » volontaires afin de décliner les principes essentiels dans leur application
pratique. Cela s'applique spécifiquement aux lois européennes applicables aux produits.
Les normes harmonisées ne doivent pas être confondues avec les normes volontaires, ou techniques,
qui sont des documents de référence approuvés par un institut de normalisation reconnu, national
comme l'AFNOR en France ou international comme l'ISO.
Les normes harmonisées jouent un rôle important dans la législation européenne, notamment dans
l'application de l'AI Act45
.Il s'agit de normes spécifiquement conçues pour soutenir la législation de
l'UE et qui sont publiées au Journal Officiel de l'UE. Leur respect entraîne une présomption de
conformité aux exigences essentielles46
.
44. AFNOR
45. Règl. nº 2024/1689, art. 40.
46. Dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne conformément au règlement
nº 1025/2012.

Hors collection - Droit de l'intelligence artificielle - 1re

Table des matières de la publication Hors collection - Droit de l'intelligence artificielle - 1re