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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
La réglementation européenne engendre la production d'un ensemble de normes harmonisées pour
décliner les exigences « essentielles » énoncées par les réglementations européennes en exigences
techniques concrètes47
.L'application des normes harmonisées n'est pas une obligation. Les normes
harmonisées représentent une méthodologie facultative pour assurer la sécurité et la fiabilité des
produits et services. Dans la pratique, elles sont également un moyen efficace pour le fabricant
d'obtenir une certification européenne (CE).
Trois organisations sont responsables de l'ensemble des activités de normalisation harmonisée de
l'UE : le CEN, le CENELEC et l'ETSI. Ces organismes sont indépendants des institutions de l'UE
mais sont mandatés par la Commission pour produire des normes destinées à devenir des normes
harmonisées. Ils sont tenus de rassembler différents organismes participants dont les organismes nationaux
de normalisation (OEN), des consultants et les organisations européennes de parties prenantes
(syndicats, représentants de consommateurs, etc.).
Jusqu'à présent, seul l'accès des normes rendues obligatoires au plan national était gratuit. Avec l'arrêt
de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 5 mars 2024, l'accès des normes NF EN
harmonisées est devenu gratuit également. L'arrêt dans l'affaire C-588/2 P fait suite à une plainte
déposée par deux organisations à but non lucratif ayant pour mission de rendre le droit librement
accessible à tous les citoyens48
.
Pour la mise en œuvre de l'AI Act, ces normes préciseront, par exemple, ce que comprennent les
« mesures appropriées de gestion des risques ». Les systèmes d'IA qui sont conformes à des normes
harmonisées sont présumés conformes aux exigences du Règlement, dans la mesure où ces normes
couvrent ces exigences ou obligations.
Le processus d'élaboration des normes harmonisées rassemble des éléments des processus d'élaboration
des normes typiques des OEN et des mesures propres aux normes harmonisées. Ce processus complexe
est décrit sur le site du CEN49
.
47. Vademecum on European standardisation, European Commission : single-market-economy.ec.europa.
eu/single-market/european-standards/vademecum-european-standardisation_en
48. Public.resource.org Inc. établi en Californie et Right to Know CLG établi en Irlande.
49. boss.cen.eu
http://Public.resource.org
http://boss.cen.eu
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