CHAPITRE 2 - PROBLÉMATIQUES JURIDIQUES MAJEURES 35 Outre la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, une autre proposition de directive a été publiée le 28 septembre 2022 afin de faire évoluer les règles en matière de responsabilité. Elle porte sur la responsabilité civile extracontractuelle dans le domaine de l'IA3 . Le but de la Commission est d'adapter ces règles aux évolutions technologiques récentes et aux nouveaux usages de l'IA. La Commission veut apporter davantage de sécurité juridique aux entreprises, d'une part, et mieux protéger les consommateurs en cas de dommage subi du fait de l'utilisation d'un produit ou service basé sur l'IA, d'autre part. B. La directive révisée sur la responsabilité du fait des produits défectueux La directive nº 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive nº 85/374/CEE du Conseil a fait l'objet d'une publication au JOUE le 18 novembre 2024. La refonte de cette directive tient compte de l'émergence de nouvelles technologies comme l'IA, de l'augmentation des achats en ligne, y compris en dehors de l'UE, et des ambitions européennes dans le domaine de l'économie circulaire. Le contenu de la directive est présenté au chapitre 4 § 4. C. La proposition de directive relative à l'adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l'intelligence artificielle Le projet de la Commission européenne comprend également une proposition de directive relative à l'adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l'intelligence artificielle. Cette proposition relative à l'adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l'intelligence artificielle (directive sur la responsabilité en matière d'IA) a été publiée par la Commission européenne le 28 septembre 2022. Le texte reste à l'état de projet. Il a bénéficié d'un complément d'analyse d'impact communiqué en septembre 2024. La présentation du contexte et du contenu de cette proposition se trouve au chapitre 4 § 3. §2. Le travail L'intelligence artificielle (IA) amplifie les effets de la digitalisation de l'économie, en particulier dans le monde du travail. L'IA peut à la fois contribuer à l'amélioration des conditions de travail mais également renforcer l'automatisation des emplois, voire entraîner leur disparition. Quels sont les impacts de l'IA sur le marché du travail ? Quelles sont les problématiques majeures soulevées par l'IA en droit du travail ? 3. Ibid.