Hors collection - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 39

CHAPITRE 2 - PROBLÉMATIQUES JURIDIQUES MAJEURES
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assujetties, de consulter de manière préalable le CSE19
III - Les solutions organisationnelles
Les dirigeants d'entreprises ne peuvent pas ignorer les évolutions qu'entraîne l'usage de l'IA dans
l'organisation de leur structure. L'employeur doit s'emparer de la question de l'utilisation de l'IA par
ses salariés et anticiper les évolutions des métiers.
Pour accompagner les mesures strictement juridiques, les organisations recherchent des solutions
complémentaires, afin d'établir un cadre permettant un équilibre entre innovation et droits sociaux.
Cette anticipation existe au sein des sociétés, notamment via le dialogue social, mais également au
niveau sectoriel, afin de construire des référentiels applicables au métier.
Parmi ces mesures d'accompagnement, les analyses de risque permettent de répondre au principe de
précaution ; elles deviennent obligatoires dans le cadre de l'AI Act.L'adaptation de la formation
permet aux salariés de s'adapter aux évolutions et de s'approprier les potentiels de l'IA. La déclinaison
de principes pour une IA éthique développe la sensibilisation et contribue à la responsabilisation des
acteurs.
Les solutions organisationnelles pour intégrer l'IA dans une structure s'appuient également sur la
sensibilisation du personnel et la formation à ces nouveaux outils.
Pour les employeurs, l'investissement dans la formation en IA est bénéfique pour attirer les talents,
s'adapter aux changements et améliorer leur compétitivité dans un environnement en constante
évolution. La formation du personnel à l'IA est une obligation prévue par l'AI Act, depuis le 2 février
2025.
L'employeur est soumis à une obligation générale de formation, il doit à la fois assurer l'adaptation des
salariés à leur poste de travail et veiller à leur employabilité à l'extérieur de l'entreprise20
.C'est à
l'employeur qu'il appartient de prendre l'initiative des actions de formation nécessaires. Il ne saurait
se prévaloir de l'absence de demande du salarié21
.C'est à lui également d'apporter la preuve qu'il a
loyalement exécuté son obligation de formation et d'adaptation22. À défaut, il peut être condamné à
la réparation du préjudice subi par le salarié à savoir au titre de la perte de chance d'évoluer professionnellement
et de retrouver un emploi.
IV - Les solutions juridiques
Le cadre juridique actuel définit un socle incontournable d'obligations mais aussi de droits des salariés.
Le Code du travail contient un ensemble de dispositions génériques qui peuvent s'appliquer à l'IA,
notamment celles relatives à la santé et la sécurité, aux plateformes numériques et à la prévention
des discriminations.
Concernant les réductions d'effectifs, rien n'empêche les entreprises de les motiver par leurs investissements
dans l'IA. Les suppressions de postes ne sont pas interdites mais le Code du travail introduit
19. C. trav., art. L. 2312-8-4.
20. C. trav., art. L. 6321-1.
21. Cass. soc., 5 juin 2013, nº 11-21.255.
22. Cass. soc., 13 juin 2019, nº 17-31.295.
.Si l'entreprise formalise les règles d'utilisation
de l'intelligence artificielle dans l'entreprise, elle aura la possibilité, en cas de violation, d'appliquer
des sanctions disciplinaires.

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