Hors collection - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 42

42
DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
B. L'IA renforce-t-elle la conformité au RGPD ?
L'IA peut aussi contribuer à la conformité au RGPD. Ses capacités algorithmiques peuvent être utilisées
comme outil de surveillance des anomalies, notamment des fuites de données.
L'IA permet d'analyser les zones libres de commentaires afin d'y supprimer les données personnelles ou
injurieuses.
Comme outil d'aide à la conformité, l'IA peut également permettre d'identifier des données personnelles
spécifiques afin de répondre à une demande d'exercice de droits. Plus largement, les SIA
peuvent faciliter la cartographie des données personnelles.
C. L'approche de la CNIL
La CNIL a publié, le 8 avril 2024, une série de fiches pratiques pour détailler comment les concepteurs
de systèmes d'IA peuvent agir en conformité avec le RGPD.
Ces fiches constituent un cadre qui permet d'accompagner les organisations dans la phase de développement
d'un SIA, afin que celui-ci soit en conformité avec le RGPD. Adoptées à la suite d'une
consultation publique, les 7 fiches pratiques rappellent concrètement les obligations posées par la
réglementation et formulent des recommandations pour s'y conformer :
- déterminer le régime juridique applicable ;
- définir une finalité ;
- déterminer la qualification juridique des fournisseurs de SIA ;
- s'assurer que le traitement est licite et définir une base légale ;
- s'assurer que le traitement est licite, en cas de réutilisation des données ;
- réaliser une analyse d'impact si nécessaire ;
- tenir compte de la protection des données by design ;
- tenir compte de cette protection dans la collecte et la gestion des données.
Ces fiches pratiques portent sur les SIA à usage général, par exemple ceux mettant en œuvre des
modèles de fondation, du fait de leur capacité à être réutilisés et adaptés pour différentes applications.
Les fiches permettent de guider les concepteurs, en clarifiant leurs obligations. La Commission a
publié également une série de fiches portant spécifiquement sur les modèles d'IA générative30
.
La position de la CNIL fait cependant l'objet de critiques, notamment par la Commission de l'intelligence
artificielle. Cette Commission a remis au président de la République, le 13 mars 2024, un
rapport contenant 25 recommandations pour faire de la France un acteur majeur de la révolution
technologique de l'IA.
Ce rapport évoque des « contraintes régulièrement regardées comme excessives liées à leur utilisation »,ce
qui entrave « la pleine exploitation d'une formidable ressource d'intérêt général et porteuse de croissance
économique ». Les auteurs formulent donc plusieurs propositions pour alléger les démarches et les
contrôles, en particulier ceux qui sont exercés par la CNIL.
Dans le domaine de la santé, le rapport suggère un allègement des formalités et liste plusieurs mesures
dont la généralisation de procédures simplifiées permettant de se soustraire à une autorisation préalable
de la CNIL.
30. Comment déployer une IA générative, CNIL, juill. 2024 : cnil.fr

http://www.cnil.fr

Hors collection - Droit de l'intelligence artificielle - 1re

Table des matières de la publication Hors collection - Droit de l'intelligence artificielle - 1re