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CHAPITRE 2 - PROBLÉMATIQUES JURIDIQUES MAJEURES
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Dans le secteur régalien, la Commission de l'IA identifie un autre frein au développement. Actuellement,
la loi impose à l'État, lorsqu'il veut mettre en place un nouveau traitement, de passer par un
décret en Conseil d'État assorti d'un avis de la CNIL. Pour la Commission de l'IA, ce cadre doit être
assoupli. Elle propose de remplacer l'autorisation préalable de mise en œuvre de ces traitements par une
stratégie pluriannuelle élaborée avec un comité éthique et contrôlée par la CNIL.
D. L'articulation avec l'AI Act
Pour la régulation de l'IA, le RGPD et le règlement établissant des règles harmonisées concernant
l'IA31
(AI Act) remplissent des objectifs réglementaires distincts. Même s'ils définissent tous deux des
régimes de responsabilité, de gouvernance et de surveillance, ils ont vocation à se compléter.
Le RGPD prévoit un certain nombre d'obligations pour réguler la conception et l'utilisation de
systèmes d'information, dont les SIA. Il s'agit notamment des principes de loyauté et de la transparence
des traitements, et de l'exercice des droits des personnes sur leurs données.
Quant à l'AI Act32
, il présente une approche par les risques consistant à interdire certains systèmes
d'IA considérés comme trop risqués pour les droits humains et à imposer des exigences
supplémentaires pour les systèmes qu'il qualifie à haut risque, comme les SIA dans le domaine du
recrutement.
31. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52021PC0206
32. https://www.village-justice.com/articles/encadrement-juridique-intelligence-artificielle-les-reponses-essentielles, 47035.
html
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52021PC0206
https://www.village-justice.com/articles/encadrement-juridique-intelligence-artificielle-les-reponses-essentielles
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