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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Règlement IA - Approche par les risques
Risque
Interdiction
Notation sociale, exploitation de la vulnérabilité des personnes, identification
biométrique par les services répressifs à distance en temps réel dans
des espaces accessibles au public, police prédictive...
inacceptable
Haut risque
Exigences renforcées
Systèmes biométriques, systèmes utilisés dans le recrutement ou
pour des usages répressifs...
Risques en matière de transparence
Obligations de transparence
Chatbots, génération de contenu artificiel...
Risque minimal
Tous les autres systèmes d'IA
Modèles d'IA à usage général (notamment IA générative)
Plusieurs niveaux d'obligations
Transparence, documentation,
évaluation et atténuation
des risques systémiques...
Source : CNIL
Depuis la création de son service d'IA en janvier 2023, la CNIL affiche ses ambitions d'instaurer des
règles claires et protectrices des données personnelles des citoyens européens afin de contribuer au
développement de systèmes d'IA respectueux de la vie privée.
Faire de la CNIL le régulateur du secteur de l'IA est l'une des trente-trois propositions du premier
rapport parlementaire consacré à l'intelligence artificielle, présenté le 14 février 2024 à la commission
des lois de l'Assemblée nationale33
. Cette transformation profonde nécessiterait une importante évolution
des ressources techniques et humaines du gendarme de la vie privée afin d'élargir son spectre
d'action au-delà de la protection des données personnelles.
Le Comité européen de la protection des données (CEPD), qui réunit les CNIL européennes, a
adopté, le 18 décembre 2024, un avis sur le traitement de données personnelles pour le développement
et le déploiement de modèles d'IA34
. Le CEPD se prononce sur trois points :
- les conditions dans lesquelles les modèles d'IA peuvent être considérés comme anonymes ;
33. Les défis de l'intelligence artificielle générative en matière de protection des données personnelles et d'utilisation du
contenu généré, Rapport d'information, 14 févr. 2024.
34. EDPB Opinion on AI models: GDPR principles support responsible AI, December 2024.

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