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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
(MaaS) de ces grandes entreprises permettent d'accéder à des modèles d'IA générative, propriétaires
ou de tiers, conçus pour fonctionner dans leur écosystème.
L'accès de ces grandes entreprises du numérique aux intrants clés du développement de l'IA générative
leur confère un avantage immense sur leurs concurrents. Cet avantage est renforcé par leur intégration
sur l'ensemble de la chaîne de valeur et l'accès à une masse critique d'utilisateurs.
D. Les risques concurrentiels à l'amont de la chaîne de valeur
L'Autorité de la concurrence, dans son avis précité, identifie également, en amont de la chaîne de
valeur, d'autres risques concurrentiels.
I - Les risques d'abus au niveau des composants informatiques
L'Autorité constate plusieurs risques potentiels tels que des fixations de prix, des restrictions de la
production, des conditions contractuelles déloyales ou des comportements discriminatoires.
II - Les risques de verrouillage par les grands fournisseurs de services cloud
L'Autorité constate que plusieurs pratiques de verrouillage financier et technique, déjà identifiées lors
de l'avis de l'Autorité sur le cloud44
, semblent perdurer et même s'intensifier afin d'attirer le plus grand
nombre de start-ups actives dans le secteur de l'IA générative. Outre, les offres de crédits cloud,
particulièrement élevées, proposées aux entreprises innovantes du secteur, l'Autorité a identifié
plusieurs pratiques de verrouillage technique, comme des obstacles à la migration.
L'Autorité rappelle à cet égard que ces pratiques pourraient être appréhendées notamment sur le
fondement de l'abus de position dominante. Certaines de ces pratiques sont également encadrées par
la loi nº 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi SRE), sur
laquelle l'Autorité s'était prononcée45
, ou par le Règlement européen sur les données (Data Act).
III - Les risques autour de l'accès aux données
Les entreprises innovantes du secteur pourraient être confrontées à des pratiques de refus d'accès ou
d'accès discriminatoire à la donnée sur l'ensemble de la chaîne de valeur.
Par ailleurs, des accords par lesquels de grandes entreprises du numérique se réserveraient l'exclusivité
de l'accès aux données des créateurs de contenu ou leur verseraient des rémunérations importantes
difficilement réplicables par leurs concurrents pourraient constituer des pratiques anticoncurrentielles
(ententes ou abus).
L'accès aux données des utilisateurs constitue également un enjeu majeur. En effet, plusieurs acteurs
rapportent que les grandes entreprises du secteur continuent d'utiliser diverses stratégies pour limiter
l'accès des tiers aux données de leurs utilisateurs, en faisant un usage abusif de préoccupations de sécurité
ou de règles juridiques, comme la protection des données personnelles. Il convient enfin de relever
que les éditeurs de contenus expriment de grandes préoccupations liées à l'exploitation de leurs
44. Avis nº 23-A-08 du 29 juin 2023 portant sur le fonctionnement concurrentiel de l'informatique en nuage (cloud), Autorité
de la concurrence, 29 juin 2023.
45. Avis sur certaines dispositions du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, Autorité de la concurrence,
11 mai 2023.

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