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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Ils présentent néanmoins des risques concurrentiels non négligeables qui appellent à la vigilance particulière
des autorités de concurrence. Ils peuvent en effet affaiblir l'intensité concurrentielle entre les
deux entités, entrainer des effets verticaux, un renforcement de la transparence sur le marché ou un
verrouillage de certains acteurs.
Les prises de participations minoritaires des grands acteurs peuvent être appréhendées par les autorités
de concurrence sur plusieurs fondements, sous l'angle par exemple du contrôle des concentrations ou
des pratiques anticoncurrentielles.
L'Autorité constate toutefois un manque de transparence sur ces accords, ce qui ne permet pas
toujours de déterminer si ceux-ci peuvent nuire à la concurrence et donc aux consommateurs. Ces
inquiétudes sont partagées par les autorités de concurrence dans le monde, comme le montrent
notamment les investigations en cours concernant Alphabet, Amazon, Anthropic, Microsoft et
OpenAI.
VIII - Les risques de collusion entre entreprises du secteur
Si la quasi-totalité des parties prenantes interrogées lors de la consultation publique de l'Autorité de la
concurrence n'ont pas fait état d'inquiétudes spécifiques sur cette question, l'utilisation de l'IA générative
pourrait potentiellement favoriser les pratiques concertées qui ont fait l'objet en 2019 d'une
étude commune de l'Autorité et du Bundeskartellamt46
, comme l'utilisation parallèle d'algorithmes
individuels distincts ou le recours à des algorithmes d'apprentissage automatique.
E. Les recommandations de l'Autorité de la concurrence
Selon l'avis de l'Autorité de la concurrence précitée, la dynamique concurrentielle du secteur pourrait
être renforcée par les recommandations suivantes, qui, pour la plupart, ne nécessitent pas d'initiative
législative au niveau français ni européen. L'Autorité appelle à la pleine utilisation du cadre réglementaire
applicable au secteur.
La Commission devrait porter une attention particulière au développement des services permettant
l'accès aux modèles d'IA générative dans le cloud (en anglais, Model as a Service ou Maas) et évaluer
la possibilité de désigner les entreprises fournissant de tels services en tant que contrôleurs d'accès
pour ce qui concerne ces services dans le cadre du Règlement européen sur les marchés numériques.
L'Autorité encourage par ailleurs la DGCCRF à accorder une attention particulière à l'utilisation des
avoirs d'informatique en nuage dans le domaine de l'IA, notamment dans le cadre de la mise en œuvre
de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN).
Enfin, le Bureau européen de l'IA et l'autorité nationale compétente en France, qui sera désignée en
application de l'article 70 du Règlement sur l'IA, devront s'assurer d'une part que la mise en œuvre du
règlement ne freine pas l'émergence ou l'expansion d'opérateurs de taille plus modeste et d'autre part
que les plus grands acteurs du secteur ne détournent pas le texte à leur avantage.
L'Autorité appelle aussi au concours des autorités compétentes et à l'utilisation de tous les outils disponibles.
Elle s'engage ainsi à rester vigilante dans le secteur de l'IA générative, au côté de la DGCCRF,
afin de mobiliser, si nécessaire, l'ensemble de leurs outils respectifs pour agir de manière rapide et
efficace.
46. Algorithmes et concurrence, l'Autorité et le Bundeskartellamt allemand publient une étude commune, Autorité de la
concurrence, 6 nov. 2019.
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