Hors collection - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 59

CHAPITRE 2 - PROBLÉMATIQUES JURIDIQUES MAJEURES
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de 202456
, la CNIL a publié son avis, en décembre 2022, afin d'apporter à ce dispositif de sécurité les
garanties permettant de limiter les risques d'atteinte aux données et à la vie privée des personnes.
Un ensemble de garanties étaient ainsi prévues dans la loi Olympique57
:
- un déploiement expérimental ;
- limité dans le temps et l'espace ;
- pour certaines finalités spécifiques et correspondant à des risques graves pour les personnes ;
- l'absence de traitement de données biométriques ;
- l'absence de rapprochement avec d'autres fichiers ;
- l'absence de décision automatique, car les algorithmes ne servaient qu'à signaler des situations
potentiellement problématiques à des personnes qui procèdent ensuite à une analyse humaine.
Un premier pas a été franchi avec l'adoption du projet de loi Olympique, mais le cadre proposé n'était
qu'expérimental. L'évaluation de l'expérimentation est l'un des éléments clefs pour le législateur.
Celui-ci sera amené à décider ou non de la pérennisation de ce dispositif, selon le rapport de l'Assemblée
nationale précité, en ajustant ses modalités et son champ d'application au regard de ses conclusions.
L'expérimentation courait jusqu'au 31 décembre 2024 et le bilan doit être publié ensuite.
Produit d'une sédimentation législative et réglementaire de près de trente ans, le cadre juridique de la
vidéoprotection est fragmenté. Il est non seulement complexe mais aussi inadapté aux évolutions
technologiques survenues au cours de la dernière décennie. Les pouvoirs publics s'interrogent sur les
conditions d'anticipation et d'encadrement des évolutions pour mettre l'intelligence artificielle au
service de la sécurité.
C. Quels impacts de l'AI Act sur la vidéoprotection ?
Dans le rapport parlementaire précité, les rapporteurs indiquent qu'« il est urgent que la représentation
nationale se saisisse de ces enjeux, alors même que les institutions européennes examinent la proposition
de règlement européen sur l'intelligence artificielle. »
L'AI Act ou Règlement européen visant à encadrer l'usage de l'intelligence artificielle a été adopté le
13 juin 2024 par le Parlement européen58
. Ce Règlement sera applicable deux ans après cette publication
pour la plupart de ses dispositions (v. Chapitre 4 § 2).
L'approche de l'AI Act est fondée sur une identification de 4 niveaux de risques et d'obligations adaptées
à ces niveaux. Les risques peuvent être qualifiés d'inacceptables (ex : scoring social à usage
général), élevés (ex : scoring bancaire), limités (ex : filtre anti-spam) ou minimaux.
L'usage de la vidéoprotection augmentée pourrait représenter, selon ses usages, des risques élevés, en
application de l'AI Act. Dans ce cas, des mesures de mise en conformité du système seraient obligatoires
by design, notamment l'enregistrement des activités, l'information des utilisateurs et l'intégration
d'une surveillance humaine.
56. Une série de décrets a complété la loi : nº 2022-712 du 27 avril 2022, nº 2022-1397 du 2 novembre 2022 et nº 2023283
du 19 avril 2023.
57. Loi nº 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres
dispositions.
58. Marcellin S., « Encadrement juridique de l'IA, les réponses essentielles », Village de la Justice, 28 mars 2024.

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