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CHAPITRE 2 - PROBLÉMATIQUES JURIDIQUES MAJEURES
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manière électronique. Sous une impulsion européenne, le droit français des contrats a connu plusieurs
modifications au travers de trois textes principaux :
- loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de
l'information et relative à la signature électronique. Ce texte a consacré l'équivalence en droit
français de la preuve papier et de la preuve électronique ainsi que créé le régime de la signature
électronique ;
- ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et
adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation. Cette ordonnance a
institué un régime protecteur du consommateur en matière de contrats conclus à distance,
comprenant notamment un droit de rétractation ;
- loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Cette loi
a introduit dans le Code civil un ensemble de règles relatives à la conclusion du contrat par voie
électronique voué à favoriser le développement du commerce électronique.
II - L'IA et la rédaction des contrats
La rédaction de contrats est, dans le secteur juridique, l'un des domaines les plus propices à l'automatisation
par l'IA générative. Les avocats et services juridiques peuvent utiliser des modèles de contrats
préexistants et les personnaliser pour répondre aux besoins spécifiques de leurs clients. Cela accélère
considérablement le processus de rédaction contractuelle.
L'IA générative peut générer de manière autonome différentes formes de contenu dont du texte. Elle
est capable de produire du texte cohérent, contextuellement pertinent et, dans de nombreux cas,
indiscernable de ce qu'un être humain pourrait écrire.
La rédaction juridique nécessite une grande précision car la moindre ambiguïté ou erreur peut
entraîner des conséquences juridiques graves. La rédaction de contrats peut représenter une tâche
fastidieuse et chronophage, et les professionnels du droit sont constamment sous pression pour
produire des documents de haute qualité dans des délais serrés.
Les avocats et les juristes peuvent utiliser des modèles d'IA pour générer rapidement des documents de
base, qu'ils peuvent ensuite personnaliser en fonction du contexte. L'IA générative est capable de
produire un texte juridique exempt d'erreurs, ce qui réduit les risques de litiges ultérieurs. Pour cela,
la condition première est que les données initiales et les algorithmes soient eux-mêmes exempts
d'erreurs. L'entreprise doit donc se montrer vigilante sur la qualité des données. Elle doit aussi
contrôler l'origine de ces données, afin de respecter les droits d'auteur des tiers.
Si le corpus documentaire est mis à jour des évolutions réglementaires, les documents générés par l'IA
seront conformes aux normes juridiques en vigueur.
L'IA générative garantit également, dans ce domaine, une uniformité des documents juridiques au
sein de la structure. Le SIA vérifie par exemple que les définitions, références et annexes sont utilisées
de manière cohérente tout au long du document ou même au sein de la base de données contractuelle.
Bien que l'IA générative puisse générer des documents de base, elle laisse également la possibilité de
personnalisation. Les avocats et juristes peuvent ajouter des compléments et informations spécifiques
aux contrats. Cela signifie que l'IA générative n'élimine pas le rôle de l'expertise humaine, mais offre
une base solide sur laquelle s'appuyer. En limitant l'intervention humaine sur le plan administratif,
l'IA peut générer un gain de temps et réduire les risques d'erreurs. En effet, les actes simples d'impression,
de relecture et de mise en signature des contrats sont nécessaires mais chronophages.

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