Hors collection - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 65

CHAPITRE 2 - PROBLÉMATIQUES JURIDIQUES MAJEURES
65
L'usage du smart contract est applicable aux contrats de masse pour des prestations simples, comme la
blockchain. Cela suppose, si ce contrat est un contrat d'adhésion ou de consommation, que les utilisateurs
des prestations l'aient librement accepté et que ce recours au smart contract ne crée pas de déséquilibre
significatif en défaveur des clients.
V - L'IA pour l'archivage et la gestion des contrats
L'archivage et la gestion des contrats, que ceux-ci soient en cours d'élaboration ou signés, font également
partie des actions pour lesquelles l'IA peut présenter un réel avantage. Les éditeurs juridiques
proposent des contrathèques augmentées par l'IA.
Au cours des dernières décennies, les entreprises sont petit à petit passées du stockage dans une
armoire à l'archivage sur un disque dur et réseau interne partagé, et ont opté plus récemment pour
des solutions cloud proposées par des legaltechs qui permettent de conserver les contrats au sein d'une
contrathèque. Cette base de données peut être localisée sur le système d'information interne à l'entreprise
ou dans le cloud.
L'IA permet de faciliter l'usage d'une contrathèque. Une contrathèque « intelligente » permet de
gagner du temps en automatisant le classement des contrats. L'analyse automatisée du langage
permet, à partir d'un ou plusieurs contrats, d'identifier son domaine, de retrouver les clauses recherchées
et d'identifier des éléments-clefs (noms des parties, montants, échéances, etc.). L'IA permet de
classer et gérer les contrats en fonction des besoins et des exigences spécifiques à chaque entreprise, en
les sélectionnant par date, par clause ou encore par signataire.
Sans la technologie, ces tâches sont effectuées manuellement par les équipes de juristes, d'acheteurs ou
d'opérationnels gérant les contrats. Le SIA rend possible de générer des synthèses personnalisées des
contrats pour en faciliter le suivi et la gestion. En cas de litige contractuel, le SIA peut également
rechercher les documents pertinents à utiliser dans le cadre de la procédure.
Le SIA permet de contrôler si l'exécution des contrats est conforme aux objectifs. Il peut notamment
suivre les dates de résiliation, en évitant des recherches manuelles. L'outil peut analyser intelligemment
les données pour présenter des indicateurs pertinents, permettant d'identifier les risques et les
opportunités liés aux contrats. Enfin, l'IA facilite la réalisation de comptes rendus et reportings, indispensables
pour suivre les performances des contrats. Cet apport technologique permet également de
réaliser des audits, par exemple en cas d'opérations de fusion ou acquisition.
Les performances des outils de SIA en matière de gestion des contrats ne doivent pas faire oublier les
obligations des responsables de cette gestion en matière de qualité des données et de conformité à la
réglementation, notamment le RGPD et l'AI Act.
VI - L'IA et les contrats publics
L'IA peut représenter un outil au service de la préparation et gestion des contrats privés mais également
des contrats publics. Ces marchés concernent les acheteurs qui sont des personnes publiques,
c'est-à-dire l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics nationaux.
Les contrats publics constituent un instrument au service de la réalisation par l'administration
publique de ses missions d'intérêt général. Ces contrats ne sont pas librement conclus ni négociés
mais soumis au formalisme de procédures spécifiques. En effet, le Code de la commande publique organise
les modalités de préparation, formation et réalisation de ces contrats.

Hors collection - Droit de l'intelligence artificielle - 1re

Table des matières de la publication Hors collection - Droit de l'intelligence artificielle - 1re