Hors collection - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 67

CHAPITRE 2 - PROBLÉMATIQUES JURIDIQUES MAJEURES
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exemple. Quant à la phase d'exécution des contrats publics, le SIA peut faciliter l'extraction d'informations
et contribuer à la gestion, en vérifiant notamment le suivi des coûts et des délais.
Les potentialités de l'IA dans le cadre des marchés publics sont-elles assorties de risques ? L'une des
interrogations majeures des praticiens des contrats, privés comme publics, est de s'assurer que l'accord
des volontés nécessaire à la contractualisation n'est pas vicié par l'usage d'un SIA.
Plus largement, il est essentiel de s'assurer que l'IA ne porte pas atteinte aux principes fondamentaux
du Code de la commande publique. L'article L. 3 du Code de la commande publique, énonce trois
grands principes fondamentaux que doivent respecter les acheteurs, quel que soit le montant du
marché public :
- la liberté d'accès à la commande publique ;
- l'égalité de traitement des candidats ; et
- la transparence des procédures.
Le respect de ces principes permet d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation
des deniers publics. Il ne semble pas exister de risque spécifique à l'usage de l'IA concernant le
libre accès à la procédure. L'automatisation du service via le SIA pourrait cependant contenir un
biais qui fausserait le critère d'égalité.
Quant au principe de transparence, il pourrait se heurter à la complexité voire l'opacité des règles du
SIA. Cette obligation de transparence sera renforcée par la mise en œuvre de l'AI Act (v. Chapitre 4
§ 2).
B. L'encadrement de l'IA par les contrats
Si les SIA représentent des outils utiles aux organisations, son usage doit également faire l'objet d'un
encadrement contractuel. L'utilisation d'un SIA soulève des questions juridiques sensibles notamment
au regard de la responsabilité, de la propriété intellectuelle et de la protection des données
personnelles.
Les potentiels biais et erreurs de fonctionnement des SIA peuvent avoir des conséquences tant sur le
plan juridique et économique qu'en termes d'image pour les entreprises utilisatrices.
I - Les règles applicables
Au-delà de l'application des règles traditionnelles, notamment le Code civil et le Code de la
commande publique, il n'existe pas de dispositions spécifiques à l'encadrement contractuel d'IA,
mais des projets de réglementation sont à prendre en compte.
Une proposition de Directive relative à la responsabilité de l'IA est en cours de préparation à
Bruxelles70
. Cette Directive couvrira exclusivement le domaine de la responsabilité civile extracontractuelle.
En droit français, il existe à ce jour un régime commun de responsabilité délictuelle (pour
faute) au sein des articles 1240 et 1241 du Code civil.
Or, selon la Commission européenne, en matière d'IA, la démonstration de la faute, du dommage et
du lien de causalité entre les deux est difficile, voire impossible, pour les victimes d'un dommage. En
effet, la complexité des systèmes d'IA entrave la recherche d'éléments de preuve. C'est pourquoi la
70. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité du fait des produits défectueux,
commission européenne, 28 sept. 2022.

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