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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
L'auteur du logiciel est titulaire du droit d'exploitation80
comprenant le droit d'effectuer et d'autoriser :
- la reproduction permanente ou provisoire de son logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous
toute forme ;
- le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage de son logiciel lorsque ses
actes nécessitent une reproduction ;
- la traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification d'un logiciel et la reproduction
du logiciel en résultant ;
- la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un
logiciel par tout procédé sous réserve du respect de la règle de l'épuisement des droits.
L'auteur peut également se réserver le droit de corriger les erreurs81
et de poursuivre les contrefacteurs
devant les tribunaux. Cette protection du logiciel par le droit d'auteur s'acquiert sans formalité mais le
créateur d'un logiciel peut cependant avoir à prouver qu'il en est bien l'auteur à une date déterminée :
- soit pour fixer le point de départ de la durée de protection ;
- soit pour faire valoir ses droits, en cas d'action en contrefaçon.
Ainsi, le dépôt des codes source du logiciel pourra cependant contribuer à renforcer les droits du créateur.
Ce dépôt pourra être effectué auprès d'un notaire, huissier ou d'une société spécialisée, selon les
motivations du dépositaire.
Même si les avantages du droit d'auteur sont la gratuité et l'automatisme de la protection, du moment
que l'œuvre est originale, le recours au droit d'auteur ne protège pas l'invention sous-jacente mise en
œuvre par le logiciel. En France, l'article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle prévoit
l'exclusion explicite de brevetabilité des logiciels. Toutefois cette exclusion de brevetabilité n'est pas
absolue.
La protection des programmes d'ordinateur par le droit d'auteur a été adoptée dans l'Union européenne
et dans la plupart des pays. Elle a été harmonisée par des traités internationaux conclus à cet
effet, sans être unifiée à l'échelle internationale. Certains pays ont adopté le principe de la brevetabilité
des logiciels, comme les États-Unis. La protection par brevet des inventions relatives à des logiciels
y est limitée à ceux enregistrés sur des supports et non aux programmes informatiques
eux-mêmes82
. Les décisions de la Cour suprême, dans certaines affaires83
depuis 2014, n'ont pas
permis de définir des conditions claires pour la brevetabilité des inventions relatives à des logiciels.
Certaines entreprises innovantes considèrent que, malgré le coût et les démarches que son obtention
représente, le brevet peut constituer un avantage et elles vont chercher à obtenir un brevet pour des
logiciels. La procédure d'examen sera effectuée par l'organisme public qui est l'INPI (Institut National
de la Propriété Industrielle) en France. Dans certains cas, le brevet peut être octroyé à des produits
combinant matériel et logiciel.
Comme pour la protection de l'algorithme, examinée ci-après, la délivrance de brevets est possible
pour des inventions dans lesquelles l'IA est susceptible d'avoir une application technique. Pour
qu'une invention soit brevetable, elle doit remplir plusieurs conditions cumulatives, à savoir : une
invention nouvelle, une invention impliquant une activité inventive, une invention licite et enfin,
80. CPI, art. L. 122-6.
81. CPI, art. L. 122-6-1.
82. In re Beauregard, 53 F.3d 1583 (Fed. Cir. 1995).
83. Notamment l'affaire Alice Corp. c/ CLS Bank Int'l (134 S. Ct. 2347 (2014)).

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