Hors collection - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 75

CHAPITRE 2 - PROBLÉMATIQUES JURIDIQUES MAJEURES
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une invention susceptible d'application industrielle. En vertu de l'article L. 611-15 du Code la
propriété intellectuelle, une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si
son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie.
Lorsqu'un brevet est déposé, à l'issue de la procédure, un monopole d'exploitation est garanti à son
déposant pour une durée maximale de 20 ans. Le brevet confère un droit d'interdire toute utilisation,
fabrication, importation, etc., de l'invention, sauf autorisation préalable. L'inventeur dispose également
du droit de poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux.
L'algorithme :l'algorithme est défini comme « la description d'une suite d'étapes permettant d'obtenir
un résultat à partir d'éléments fournis en entrée » par la CNIL. Sa protection semble pouvoir être
recherchée dans le droit d'auteur spécial au logiciel.
La directive (CE) 2009/24 du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur
exclut cependant la protection des idées et principes à la base de l'algorithme. Les juridictions
françaises semblent exclure la protection de l'algorithme lui-même, c'est-à-dire la suite d'étapes, sans
préciser clairement leur raisonnement84
.
La doctrine considère cette succession d'étapes comme une abstraction assimilée aux idées, par essence
non protégeables85
sont limitées, si celui-ci reste assimilé à une idée86
. Les chances que le droit d'auteur commun permette la protection de l'algorithme
.
Seront éligibles à la protection, les formes d'expression du programme ainsi que les travaux préparatoires
de conception, sous réserve de leur originalité. La CJUE a jugé qu'il n'y a pas originalité si les
contraintes techniques n'ont pas laissé de place à l'exercice d'une liberté créative87
.
La protection des algorithmes, en tant que tels, par le brevet n'est pas possible en théorie, mais le
brevet est accessible aux inventions ayant recours à l'IA, dès lors qu'il s'agit de solutions techniques
inventives apportées à un problème technique. Sur le fondement de la Convention sur le brevet européen,
la délivrance de brevets est possible pour des inventions dans lesquelles l'IA est susceptible
d'avoir une application technique. Ces domaines comprennent notamment les appareils médicaux,
le secteur automobile, l'aérospatiale, le contrôle industriel, la fabrication additive et les technologies
de la communication et des médias.
Selon l'INPI, le nombre de brevets liés à l'IA a considérablement augmenté en France et dans le
monde, depuis 2017.
L'Office européen des brevets a réagi à l'émergence de l'IA en affinant son approche de la brevetabilité
des inventions : « L'IA est considérée comme une branche de l'informatique et, par conséquent,
les inventions impliquant l'IA sont considérées comme des inventions mises en œuvre par ordinateur.
Des brevets peuvent être délivrés lorsque l'IA quitte le domaine abstrait des algorithmes mathématiques
et des modèles informatiques et qu'elle est appliquée pour résoudre un problème technique dans
un domaine technologique. »
84. CA Caen, 18 mars 2015 ; CA Paris, 24 nov. 2015, nº 13/24577 ; Cass. 1re
85. Bensamoun A., Loiseau G. (dir.), Droit de l'intelligence artificielle, 2e
civ., 14 nov. 2013, nº 12-20.687,
D. 2014.2078, obs. Sirinelli P.; ibid. 2317, obs. Larrieu J., Le Stanc C., Tréfigny P. ; RTD com. 2013, p. 708, obs. PollaudDulian
F. ; CA Montpellier, 20 mars 2012, nº 11/01472.
86. De Quatrebarbes N., « Quelle protection pour les outils d'intelligence artificielle ? », Dalloz Actualités, 14 déc. 2024.
87. CJUE, 12 sept. 2019, COFEMEL, aff. C-683/17, pt 31 ; D. 2019.1759 ; CJUE, 22 déc. 2010, Bezpec
asociace, aff. C-393/09.
éd, Les Intégrales, LGDJ, 29 nov. 2022.
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