Hors collection - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 79

CHAPITRE 2 - PROBLÉMATIQUES JURIDIQUES MAJEURES
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- interdire les actes de production, d'offre, de mise sur le marché ou d'utilisation des produits résultant
de manière significative de l'atteinte au secret des affaires ou l'importation, l'exportation ou
le stockage de tels produits à ces fins ;
- ordonner la destruction totale ou partielle de tout document, objet, matériau, substance ou fichier
numérique contenant le secret des affaires concerné ou dont il peut être déduit ou, selon le cas,
ordonner leur remise totale ou partielle au demandeur.
La juridiction peut également ordonner que les produits résultant de manière significative de l'atteinte
au secret des affaires soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits,
modifiés afin de supprimer l'atteinte au secret des affaires, détruits ou, selon le cas, confisqués au
profit de la partie lésée. Au-delà de ces mesures, le détenteur légitime peut obtenir des dommages et
intérêts.
Pour le fournisseur de SIA, le secret des affaires représente un moyen complémentaire aux dispositifs
de propriété intellectuelle. Sa mise en œuvre nécessite d'identifier les informations pouvant bénéficier
de la protection et de déterminer les mesures de protection adaptées.
Les contrats :si l'IA peut contribuer à l'élaboration et l'optimisation des contrats (v. Chapitre 2 § 7),
les contrats peuvent également renforcer la protection des SIA.
La contractualisation offre un moyen de sécuriser les relations entre les opérateurs d'IA, en encadrant
les obligations et les responsabilités de chaque partie. Pendant la phase de projet de création de SIA et
la phase d'apprentissage, des conventions doivent être établies entre les partenaires afin de formaliser
les obligations techniques et financières de chacun. Les contrats sont à rédiger et négocier avec les
sociétés prestataires contribuant au projet. Les clauses contractuelles peuvent définir les droits et obligations
des parties, notamment en matière de propriété intellectuelle, de confidentialité et de
responsabilité.
De plus, les sociétés opératrices d'IA établiront des contrats de travail avec leurs salariés. Les clauses
devront être adaptées au contexte de l'entreprise et aux missions qu'elle confie au salarié. Selon le
cas, certains articles devront encadrer la confidentialité, la sécurité, la propriété intellectuelle et éventuellement
la non-concurrence.
Lorsque le fournisseur propose l'accès au SIA à ses utilisateurs, consommateurs ou entreprises, un
contrat spécifie les conditions d'utilisation de l'IA, que l'accès soit à titre gratuit ou onéreux. Pour les
contrats de fourniture de SIA, un ensemble de clauses sont à examiner avec attention, et à respecter
par les parties, comme les clauses régissant les règles d'utilisation du SIA, le sort des données transmises
par l'utilisateur, les restrictions imposées par le fournisseur sur la génération de contenus et les
droits de l'utilisateur sur le contenu généré.
En cas de litige, ces contrats serviront de base pour résoudre les conflits et défendre les intérêts des
parties impliquées.
III - Les outils répressifs de la protection
Le créateur qui s'estime victime d'un agissement d'un tiers, relatif à ses travaux ou œuvres, via un SIA,
peut recourir à différentes actions en vue de demander réparation du préjudice qu'il a subi et d'empêcher
la réalisation de dommages dans l'avenir. Pour cela, il peut recourir à une action en contrefaçon,
une action en concurrence déloyale ou en parasitisme.

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