Hors collection - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 84

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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
« Nous sommes les fournisseurs de matière première de cette nouvelle industrie de l'intelligence artificielle
générative, et il est grand temps que nous soyons reconnus comme tel »105
, indique Emmanuel
Parody, secrétaire général du Geste, la fédération des éditeurs français de presse en ligne.
Par exemple, en France, le journal Le Monde a signé le 29 avril 2024, un accord pluriannuel, avec un
acteur majeur de l'IA, Open AI. L'objectif de ce premier accord en France entre un média français et
un fournisseur d'IA est double : permettre au fournisseur d'IA de s'appuyer sur le corpus du journal
pour établir et fiabiliser les réponses de son outil ChatGPT et assurer une source significative de
revenus supplémentaires pour l'organe de presse.
Les médias internationaux et les géants de l'IA négocient des accords afin de formaliser les conditions
d'usage des articles par les SIA.
Les auteurs s'organisent et s'adaptent au développement de l'exploitation de leurs œuvres par les SIA
et certaines organisations s'interrogent sur la nécessité de poursuivre l'aménagement du droit d'auteur
au regard de l'évolution de l'IA.
Faut-il poursuivre l'aménagement du droit d'auteur ? Le CSPLA français (Comité Supérieur de la
Propriété Littéraire et Artistique) a recommandé, dans un rapport de 2020106
, de ne pas faire évoluer
la réglementation européenne applicable au droit d'auteur dans les secteurs culturels.
D'un autre côté, une proposition de loi visant à encadrer l'IA par le droit d'auteur a été déposée le
12 septembre 2023 devant l'Assemblée nationale, par une dizaine de députés. L'objectif de cette
proposition est de compléter le Code de la propriété intellectuelle afin d'offrir aux auteurs une protection
renforcée de leurs droits et une meilleure rémunération face à ces systèmes d'IA qui réutilisent
leurs œuvres.
Cette proposition, composée de quatre articles, propose les apports suivants :
création d'une obligation de solliciter l'accord des auteurs ou de leurs ayants droit quand une œuvre
est utilisée par un outil d'IA ;
- titularité des droits aux auteurs ou ayants droit des œuvres ayant permis de concevoir ladite
œuvre artificielle sans intervention humaine directe ;
- gestion et rémunération des droits sur les œuvres générées par une IA par des sociétés d'auteurs
ou autres organismes de gestion collective ;
- obligation d'apposer la mention « œuvre générée par l'IA » ainsi que d'insérer le nom des auteurs
des œuvres ayant permis d'aboutir à une telle œuvre ;
- taxation au bénéfice de l'organisme chargé de la gestion collective, lorsque des œuvres de l'esprit
sont générées par un dispositif d'IA à partir d'œuvres dont l'origine demeure incertaine.
À Bruxelles, plusieurs défis relatifs à l'input ont été examinés dans un rapport du Parlement européen
de 2021 sur l'IA dans l'éducation, la culture et le secteur audiovisuel107
. Il y a rappelé que le champ
d'application du droit de reproduction est toujours en cours de clarification par les juridictions européennes,
notamment lorsque des copies purement techniques sont réalisées, comme dans le cadre du
105. Cohen C., « Intelligence artificielle : les éditeurs français s'organisent pour faire reconnaître leurs droits », Le Figaro,
9 janv. 2024.
106. Bensamoun A. (prés.), Farchy J., Conseil Supérieur de la Propriété Intellectuelle, Mission Intelligence artificielle et culture,
rapport final, 27 janv. 2020.
107. Rapport sur l'intelligence artificielle dans les domaines de l'éducation, de la culture et de l'audiovisuel, Parlement européen,
19 avr. 2021.

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