Hors collection - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 85

CHAPITRE 2 - PROBLÉMATIQUES JURIDIQUES MAJEURES
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processus d'apprentissage d'un algorithme d'IA. Le rapport conclut qu'un nouveau droit connexe pour
les produits générés par l'IA n'est pas souhaitable.
Le récent AI Act comprend-il des dispositions à l'égard de la propriété intellectuelle ? Le règlement du
13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle ou AI Act reconnaît
le droit d'opt-out des titulaires des œuvres, sauf lorsque celles-ci sont utilisées à des fins de
recherche scientifique.
Pour que les auteurs sachent si leurs œuvres sont utilisées, le règlement impose des exigences de transparence
aux développeurs d'IA. En application de son article 53, les fournisseurs de modèles d'IA à
usage général sont tenus de rendre public un résumé des contenus utilisés pour l'entraînement de
leurs systèmes. Ces fournisseurs doivent également mettre en place une politique visant à respecter le
droit de l'Union en matière de droit d'auteur et de droits voisins, et en particulier à identifier et à
respecter, y compris au moyen de technologies de pointe, une réserve de droits exprimée conformément
à la directive nº 2019/790.
Cependant, comme l'AI Act n'entrera en vigueur qu'en 2026, pour certaines dispositions concernant
notamment la publication de résumés, les conditions de cette information ne sont pas encore précisées.
L'Office AI, nommé en janvier 2024, doit proposer un modèle de résumé qui soit à la fois
simple et informatif. Ce modèle reste attendu à la date de publication de l'ouvrage. Le CSPLA, dans
son rapport publié en décembre 2024, propose un modèle de résumé suffisamment détaillé, afin de
permettre l'exercice des droits des auteurs108
.
Par ailleurs, l'Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) a annoncé109
qu'il préparait une
analyse détaillée du fonctionnement de différents systèmes d'IA générative, ainsi que des solutions
visant à limiter ou à concéder sous licence l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur en
tant que matériel d'apprentissage.
Le contentieux face à la collecte massive de données : le contentieux se développe dans le reste du
monde quant à l'application du droit d'auteur aux notamment aux États-Unis. Certains exemples
donnent une idée de l'ampleur du débat.
Une affaire opposa l'association Authors Guild à Google, entre 2005 et 2016110
, pour son projet
Google Books qui consistait à scanner et à numériser des millions de livres afin de les rendre consultables
en ligne. L'Authors Guild a fait valoir que ce projet violait les droits d'auteur des créateurs. Après
une longue bataille juridique, l'affaire a finalement été réglée en 2016 et autorise Google à poursuivre
son projet de numérisation de livres mais l'oblige à indemniser les auteurs et les éditeurs pour l'utilisation
de leurs œuvres.
Le cas Highsmith contre Getty Images s'ouvre en 2016, lorsque la photographe Carol Highsmith
poursuit Getty Images pour avoir accordé des licences sur ses photographies haute résolution sans son
autorisation. L'affaire impliquait l'utilisation de l'IA pour identifier et concéder des licences sur des
images, ce qui soulève des questions sur le rôle de l'IA dans la violation du droit d'auteur. Les défendeurs
ont fait valoir que les photographies de Highsmith relevaient du domaine public, ce qui leur
permettait d'accorder des licences en toute légalité. L'action en justice de Madame Highsmith portait
108. Rapport de mission relative à la mise en œuvre du règlement européen établissant des règles harmonisées sur l'intelligence
artificielle, CSPLA, 11 décembre 2024.
109. Navigating the Complexities of Generative AI in Intellectual Property: Challenges and Opportunities, EUIPO.
110. Authors Guild v. Google, Inc., 804 F.3d 202 (2d Cir. 2015), casetext, October 2015.

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