Hors collection - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 86

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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
sur des violations du Digital Millennium Copyright Act (loi américaine sur le droit d'auteur numérique
du millénaire), notamment la suppression de sa signature et l'ajout de leurs propres filigranes, ainsi
que sur la publicité mensongère et les pratiques trompeuses. L'affaire a été réglée à l'amiable, Getty
Images acceptant de verser une indemnité à Carol Highsmith.
Le dossier Fox News Network contre TVEyes s'est étendu de 2013 à 2018. TVEyes, un service de
surveillance des médias, a utilisé l'IA pour enregistrer et indexer des émissions de radio et télévision,
permettant ainsi à ses clients de rechercher et de visionner des clips. Fox News a poursuivi TVEyes
pour violation du droit d'auteur, arguant que le service distribuait illégalement son contenu. La Cour
a finalement tranché en faveur de Fox News et a estimé que le service de TVEyes n'était pas protégé
par l'usage loyal prévu par le droit américain (fair use) ce qui constituait une violation du droit
d'auteur.
En janvier 2023, Getty Images a entamé des poursuites judiciaires contre Stability AI, une entreprise
d'IA générative open-source, alléguant une violation de ses droits de propriété intellectuelle concernant
le modèle d'IA à apprentissage profond de Stability, « Stable Diffusion ». Getty Images a
intenté cette action en justice en accusant Stability AI d'avoir violé plus de 12 millions de photographies,
leurs légendes et métadonnées associées, en construisant et en proposant Stable Diffusion et
DreamStudio. Getty affirme que Stability a utilisé des millions d'images de ses sites web sans. De
plus, Getty soutient que les images synthétiques générées par Stable Diffusion violent les droits de
propriété intellectuelle en reproduisant des parties substantielles d'œuvres protégées par le droit
d'auteur.
Le quotidien américain New York Times a lancé des poursuites, le 27 décembre 2023, auprès d'un
tribunal de New York, à l'encontre d'OpenAI, créateur du logiciel ChatGPT, ainsi que de Microsoft,
son principal investisseur, pour violation des droits d'auteur. Le préjudice est estimé à plusieurs
milliards de dollars. « Comme la plainte l'explique, Microsoft et OpenAI ont utilisé notre travail
pour développer et commercialiser leurs produits d'intelligence artificielle générative sans avoir la
permission du Times »111
, a déclaré une porte-parole du quotidien, estimant qu'il s'agit bien d'une
violation des droits d'auteur en termes de contenu et de travail journalistique.
Le New York Post et Dow Jones ont porté plainte pour violation de droits d'auteur, le 21 octobre 2024
devant le tribunal de New-York, contre Perplexity, une plateforme d'IA. Fondée en 2022, Perplexity
génère des revenus grâce à des abonnements. Dow Jones et le New York Post fournissent des exemples
où Perplexity aurait « halluciné » de fausses parties d'articles d'actualité. Dans l'un des cas cités,
Perplexity Pro a d'abord régurgité, mot pour mot, deux paragraphes d'un article du New York Post sur
le sénateur américain Jim Jordan se disputant avec le commissaire de l'Union européenne Thierry
Breton au sujet d'Elon Musk et de X, puis les a fait suivre de cinq paragraphes générés sur la liberté
d'expression et la réglementation en ligne qui ne figuraient pas dans l'article réel.
C. La protection des résultats produits par le SIA ou output
Qui est le titulaire des droits de propriété intellectuelle des résultats générés par un système d'intelligence
artificielle ou output ?
111. The Associate Press, « Le New York Times poursuit en justice Microsoft et OpenAI, créateur de ChatGPT, pour violation
de droits d'auteur », Le Monde, 27 déc. 2023.

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