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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
des processus décisionnels concernant la collecte et la gestion des données relatives à leurs exploitations.
Face à ce constat, des actions nationales sont déployées, comme la création en 2018 de la
Charte Data Agri, à l'initiative de la FNSEA et des Jeunes Agriculteurs, consacrant des principes
auxquels les fournisseurs de e-services agricoles sont invités à se conformer en matière de maîtrise des
données et de respect du consentement.
Sur le plan européen, un « Code de conduite relatif au partage des données agricoles par accord
contractuel » a également été construit en 2020 par l'Union européenne.
Sur le plan juridique, l'adoption récente de réglementations relatives à l'IA et au partage de données
devrait favoriser la maîtrise des données agricoles. Il s'agit des règlements à caractère générique mais
qui s'appliqueront notamment au secteur agricole.
Le règlement Data Governance Act (DGA), applicable depuis le septembre 2023, vise en effet à rendre
davantage de données disponibles et à faciliter le partage de données, entre secteurs et pays de l'UE,
aux fins d'exploiter le potentiel des données au profit des citoyens et des entreprises européennes
(v. Chapitre 4 § 5).
Le règlement Digital Accountability and Transparency Act (Data Act), applicable dès septembre 2025,
complète le DGA en harmonisant les règles concernant l'accès et le partage des données. Ce texte
s'applique aux objets et services connectés et prévoit que les utilisateurs auront le droit d'accéder aux
données issues de l'utilisation de ces objets (v. Chapitre 4 § 5).
Par ailleurs, le règlement du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'IA (AI Act)
encadre l'usage de l'intelligence artificielle aux fins de garantir une innovation respectueuse des droits
des personnes. Il s'applique tant aux fournisseurs de systèmes d'IA qu'aux sociétés qui les déploient
(v. Chapitre 4 § 3).
§2. Les services publics
Les nombreux usages et expérimentations de SIA dans les services publics attestent de la diversité et
de l'ampleur des bénéfices attendus, avec pour ambition de répondre très directement à une demande
du corps social, celle d'une administration moins coûteuse et plus réactive.
Le bénéfice premier est d'améliorer la pertinence des décisions et des actions. La qualité de service
associée aux SIA présente en outre l'intérêt d'être à la fois disponible en permanence et constante
dans le temps. Sur le plan des politiques publiques, le développement de l'usage de l'IA peut permettre
d'optimiser l'emploi des ressources publiques. Si les SIA sont opportunément choisis et efficacement
déployés, ils peuvent fournir d'intéressants leviers d'efficience de l'action publique.
Leur usage peut également soutenir la compétitivité économique en France. Comme la performance
des administrations publiques d'un pays est un facteur clé dans les choix d'investissements, les SIA
peuvent contribuer à la simplicité des démarches, la rapidité de leur traitement et la fiabilité des
réponses.
L'IA est désormais considérée comme un catalyseur de l'innovation et de la transformation numériques
dans le secteur public. Cependant, l'IA est encore un domaine de recherche relativement
nouveau. Si ces technologies d'IA offrent différentes applications et avantages dans le contexte du
service public, elles posent également des défis sociaux, éthiques et juridiques pour l'administration
numérique. Ces défis requièrent des solutions combinant à la fois des mécanismes techniques (par

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