2 Le régime de contrôle des aides d'État A - Le contrôle de compatibilité des aides d'État 125 125 1) Qu'est-ce qu'une aide existante ? 2) Qu'est-ce qu'une aide nouvelle ? B - Sanctions et recours 1) Les sanctions en cas de non-respect de la procédure de contrôle des aides d'État 2) Les recours PARTIE 2 La protection des concurrents Chapitre 4 Condamnation de la concurrence déloyale 1 Présentation de l'action en concurrence déloyale A - Les conditions de l'action en concurrence déloyale 1) La faute 2) Le préjudice 3) Le lien de causalité B- L'exercice de l'action en concurrence déloyale 1) Le titulaire de l'action 2) Les sanctions 3) Prescription de l'action en concurrence déloyale 2 Les principaux comportements de concurrence déloyale A- L'imitation 1) Les conditions de la déloyauté par imitation a) L'imitation b) Une possible confusion 2) Recours de la victime : action en concurrence déloyale ou action en contrefaçon a) L'action en concurrence déloyale en l'absence de droit privatif b) L'action en concurrence déloyale en présence d'un droit privatif B - Le dénigrement 1) Les conditions du dénigrement déloyal a) Des propos dénigrants b) Des propos diffusés c) Des propos ciblés 2) Publicité comparative et dénigrement a) Jusqu'à la loi du 18janvier 1992 b) À partir de la loi du 18janvier 1992 C - La désorganisation 1) La désorganisation par le débauchage de personnel 2) La désorganisation de l'activité de l'entreprise concurrente 133 134 134 135 136 137 137 137 138 139 139 140 140 140 141 142 142 143 144 144 144 145 145 146 146 146 147 148 148 125 126 126 126 128 PLAN DE COURS