Mémentos - Droit de la concurrence - 4e - 101

CHAPITRE 2 - Le contrôle des concentrations d'entreprises
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Ces critères sont celui de l'absence ou celui de la présence d'entrave significative à une
concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci
notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante.
163. La création ou le renforcement d'une position dominante. Ce critère apparaît
donc comme une atteinte parmi d'autres à la concurrence33
majeure34
particulièrement dans les concentrations horizontales35
Pour aller plus loin
Dans ce dernier cas, les entreprises qui se regroupent sont des concurrents existants ou potentiels
sur le même marché en cause. Ces opérations font disparaître l'un des concurrents et
provoquent un inévitable changement dans la structure du marché concerné. La nouvelle
entité est donc susceptible d'augmenter son pouvoir de marché, c'est-à-dire, sa capacité de
profitablement augmenter les prix, réduire la production, le choix ou la qualité des biens et
des services, diminuer l'innovation ou exercer, d'une autre manière, une influence sur les
facteurs de concurrence36
. En somme, la conséquence la plus flagrante de l'opération est celle
de provoquer l'élimination de la concurrence entre les parties à la concentration. Certes, toutes
les concentrations horizontales ne sont pas pour autant suspectes. Celles qui n'excèdent pas
certains seuils en parts de marché et en indices de concentration sont présumées compatibles37
.
Celles qui se situent au-delà de ces plafonds font l'objet d'un examen approfondi. La
Commission considère que ces concentrations peuvent entraver significativement la concurrence
en entraînant deux sortes d'effets sur le marché : des effets non coordonnés (ou effets
unilatéraux) témoignant de la capacité de la nouvelle entité à agir seule sur les prix (par
exemple en les augmentant) ou sur les quantités qu'elle produit (par exemple en les diminuant)
sans tenir compte de ses concurrents. De tels effets peuvent se produire dès lors que l'entité
fusionnée acquiert, grâce à l'addition des parts de marché, un pouvoir de marché important38
ou lorsque les clients de cette entité n'ont pas de possibilité de changer de fournisseur car il en
------------------------------------------------------------------------------------------,
même si elle semble
.
--
33. L'article 2 du Règlement prouve qu'une concentration peut affecter substantiellement la concurrence
sur un marché même si les entreprises concernées ne sont pas sur ce marché en position dominante.
Tel peut être le cas si le marché est oligopolistique, c'est-à-dire composé de peu de vendeurs ou
offreurs et de très nombreux clients (acheteurs). Certes « un grand nombre de marchés oligopolistiques
montrent un sain degré de concurrence. Toutefois, dans certaines circonstances, les concentrations
impliquant l'élimination des fortes contraintes concurrentielles que les parties à la concentration
exerçaient l'une sur l'autre, ainsi qu'une réduction des pressions concurrentielles sur les autres concurrents,
peuvent, même en l'absence de probabilité de coordination entre les membres de l'oligopole,
avoir pour conséquence une entrave significative à une concurrence effective ». Considérant 25 du
Règlement 139/2004.
34. V. cons. 26 du règlement (CE) nº 139/2004 ; v. égal. § 4 des Lignes directrices sur les concentrations
horizontales, JOUE C 31, 5 févr. 2004, p. 5.
35. Les concentrations non horizontales, dans lesquelles les entreprises concernées sont actives sur différents
marchés en cause, ne provoquent pas les mêmes inquiétudes en termes de concurrence.
V. Lignes directrices de la Commission sur les concentrations non horizontales 2008/C265/07 qui les
définissent comme celles qui concernent des sociétés opérant à différents niveaux de la chaîne
d'approvisionnement et les distingue des concentrations conglomérales qui sont des concentrations
entre entreprises entretenant des relations qui ne sont ni purement horizontales ni verticales.
L'accent est alors mis sur les opérations de concentration entre entreprises actives sur des marchés
étroitement liés entre eux.
36. Lignes directrices précitées, § 5 et 8.
37. Lignes directrices précitées § 17 et 19.
38. V. déc. de la Commission, 27 juin 2007, aff. Comp/M.6663, Ryanair c/ Aer Lingus.

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